La recherche sur les biens immobiliers par un détective privé

Notre agence de détective privé agréée exerce depuis 10 années dans la recherche de personne disparue. L'expérience du notre cabinet de détective privé Coulon Investigation vous permettra d'obtenir tous les renseignements disponibles sur les biens immobiliers détenus par une personne physique ou morale.

Vous êtes à la recherche de documents officiels constatant :

• L'achat d'un bien immobilier
• La vente d'un bien immobilier
• Le prix de vente ou d'achat d'un bien immobilier
• La date d'acquisition ou de vente d'un bien immobilier
• Les mutations d'un bien immobilier
• Le patrimoine immobilier d'une personne physique ou morale

Sommaire :

Législation de la recherche sur les biens immobiliers par un détective privé

Quelles sont les informations recueillis par un détective privé lors d'une recherche sur les biens immobiliers

Législation de la recherche sur les biens immobiliers par un détective privé

La Cour de Cassation a décidé que "le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé" (C.Cass Civ 1, 28 mai 1991).

Ainsi, contrairement aux recherches relatives à l'adresse de résidence d'une personne ou à sa vie sentimentale, la recherche portant sur les biens immobiliers détenus par une personne ne porte pas atteinte à la vie privée de la personne concernée. Cette règle s'applique, que la personne soit une personne physique ou une personne morale (SCI ou autre forme de société).

Par conséquent, toute personne, qu'il soit un particulier ou une entreprise, peut demander à un détective privé de lui fournir des renseignements sur le patrimoine immobilier d'un autre particulier ou d'une entreprise.

Quelles sont les informations recueillis par un détective privé lors d'une recherche sur les biens immobiliers

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous êtes à la recherche d'un détective privé pour vous apporter la preuve de :

• L'état du patrimoine immobilier d'une personne
• La vente ou l'achat d'un bien
• La date de la transaction
• Le montant de la transaction
• Les modalités de la transaction (prêt bancaire ou personnel, existence d'une hypothèque, ...)
• Les coordonnées de l'acheteur ou du vendeur.

Notre agence de détective privé agréée vous permettra d'obtenir les documents et actes officiels reconnaissance la possession ou la cession d'un bien. De la même manière, le rapport réalisé par notre cabinet de détective privé vous permettra d'établir le patrimoine immobilier d'une personne et ainsi de déterminer sa solvabilité.

Pourquoi demander à un détective privé d'effectuer des recherches sur un bien immobilier

Quelles sont les actions du détective privé dans le cadre d'enquête patrimoniale ?

Le cabinet de détective privé Cabinet Coulon Investigation vous propose de :

- Démontrer une sous-location par votre locataire

- Apporter la preuve d'une sous-occupation du logement

- Déterminer une utilisation non-conforme des locaux, par rapport au bail

- démontrer des troubles et les dégradation du voisinage

Nous agissons également dans le cadre de loyers impayés en recherchant la solvabilité du locataire et sa nouvelle adresse, en cas de départ.

Quelles sont les moyens d'action de notre cabinet de détective privé ?

- Des moyens humains et matériels afin de surveiller les occupants de votre bien

- Des recherches administratives, afin d'obtenir les documents qui viendront appuyer vos preuves

- La constatation d'éléments informatiques, sur des sites immobiliers, de vacances, de location.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.