Législation sur la recherche de biens immobiliers

La Cour de Cassation a décidé que "le respect dû à la vie privée de chacun n'est pas atteint par la publication de renseignements d'ordre purement patrimonial, ne comportant, comme en l'espèce, aucune allusion à la vie et à la personnalité de l'intéressé" (C.Cass Civ 1, 28 mai 1991).

Quelles sont les actions du détective privé dans le cadre d'enquête patrimoniale ?

Le cabinet de détective privé Cabinet Coulon Investigation vous propose de :

- Démontrer une sous-location par votre locataire

- Apporter la preuve d'une sous-occupation du logement

- Déterminer une utilisation non-conforme des locaux, par rapport au bail

- démontrer des troubles et les dégradation du voisinage

Nous agissons également dans le cadre de loyers impayés en recherchant la solvabilité du locataire et sa nouvelle adresse, en cas de départ.

Quelles sont les moyens d'action de notre cabinet de détective privé ?

- Des moyens humains et matériels afin de surveiller les occupants de votre bien

- Des recherches administratives, afin d'obtenir les documents qui viendront appuyer vos preuves

- La constatation d'éléments informatiques, sur des sites immobiliers, de vacances, de location.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.