Détective privé : Evaluation de la pension alimentaire
Le cabinet de détective privé Coulon Investigation s'est spécialisé dans la recherche de preuves en droit de la famille, et plus particulièrement en matière de détermination du montant de la pension alimentaire.
La participation de notre cabinet de détective privé agréé par le CNAPS ne se limite pas à vous apporter les preuve permettant d'établir la situation financière, matrimoniale et professionnelle du parent de votre enfant. Nos dix années d'expertises nous permettent également de vous accompagner sur :
- La détermination du lieu de résidence actuel de l'autre parent
- Le propriétaire du bien immobilier occupé par l'autre parent
- La détermination des personnes présentes dans le foyer
- L'apport de la preuve d'une situation d'adultère et d'infidélité
- La détermination des conditions de vie de votre conjoint, en vue d'établir le montant la prestation compensatoire
- Les conditions d'accueil des enfants, en cas de conflit sur le droit de garde
- La dissimulation d'activité professionnelle
Sommaire :
Le rôle du détective privé dans l'estimation de la pension alimentaire
Détective privé : Les solutions en matière de pension alimentaire
Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?
Remboursement des frais de détective privé en matière de pension alimentaire
Le rôle du détective privé dans l'estimation de la pension alimentaire
L'article 373-2-2, ainsi que les articles 205 et 207 du Code civil régissent le versement de la pension alimentaire pour l'enfant, qui en conséquence de la séparation des parents, correspond à la contribution à son entretien et à son éducation. Selon le cas, elle versée par l'un des parents à l'autre parent, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. Dans la majorité des cas, l'enfant est confié à l'autre parent, mais dans certains cas, l'enfant peut être confié à un proche.
Que l'on verse ou que l'on perçoive la pension alimentaire, on peut être amené à devoir apporter la preuve que les conditions de vie annoncées par l'autre partie, ne correspondent pas à la réalité. Le rôle du détective privé va être de démontrer les conditions de vie réelle du créancier ou du débiteur de la pension alimentaire, afin d'estimer le montant réelle de celle-ci.
Détective privé : Les solutions en matière de pension alimentaire
Nous vous proposons, afin de constater les conditions de vie réelles de l'enfant, du parent débiteur ou du créancier, de déterminer:
- Les ressources et la situation patrimoniale de la personne en charge de l'enfant.
- La situation et l'activité professionnelle de la personne en charge de l'enfant.
- Les manquements aux obligations parentales de la personne en charge de l'enfant.
- La situation et l'activité professionnelle de la personne en charge de l'enfant.
- Les conditions de garde de l'enfant (qui s'occupe de l'enfant, a quelle fréquence).
- Le lieu de résidence et les occupants du logement de la personne en charge de l'enfant.
Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?
L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête que sur la situation qui l'entoure.
Nous intervenons aussi bien au moment de la séparation, que lors d'une réévaluation de la pension alimentaire. A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.
Remboursement des frais de détective privé en matière de pension alimentaire
L'article 700 du code du NCPC prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaire à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.
Les frais liés aux investigations, ayant permit d'obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de la réelle situation financière et professionnelle , correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.
La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale, à condition d'être demandée par votre avocat.
- Des moyens humains et matériels. Notre réseau de collaborateurs libéraux, nous permet d'agir sur toute la France.
- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.
- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.
