Législation en matière de pension alimentaire

Le rôle du détective privé dans l'estimation réelle d'une situation financière, matrimoniale et patrimoniale

L'article 373-2-2,  ainsi que les articles 205, 207 du Code civil régissent le versement de la pension alimentaire pour l'enfant, qui en conséquence de la séparation des parents, correspond à la contribution à son entretien et à son éducation. Selon le cas, elle versée par l'un des parents à l'autre parent, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Dans la majorité des cas, l'enfant est confié à l'autre parent, mais dans certains cas, l'enfant peut être confié à un proche.

Que l'on verse ou que l'on perçoive la pension alimentaire, on peut être amené à devoir apporter la preuve que les conditions de vie annoncées par l'autre partie, ne correspondent pas à la réalité. Le rôle du détective privé va être de démontrer les conditions de vie réelle du créancier ou du débiteur de la pension alimentaire, afin d'estimer le montant réelle de celle-ci.

Quelles sont nos actions dans le cadre de la pension alimentaire ?

Nous vous proposons, afin de constater les conditions de vie réelles de l'enfant, du parent débiteur ou du créancier, de déterminer:

- Les ressources et la situation patrimoniale de l'une des parties.

- La situation et l'activité professionnelle de l'une des parties.

- Les manquements du parent à ses obligations parentales.

- La situation et l'activité professionnelle du parent ou du nouveau conjoint.

- Les conditions de garde de l'enfant (qui s'occupe de l'enfant, a quelle fréquence).

- Le lieu de résidence et les occupants du logement de l'une des parties.

Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?

L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête que sur la situation qui l'entoure.

Nous intervenons aussi bien au moment de la séparation, que lors d'une réévaluation de la pension alimentaire. A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.

Quelles sont les moyens que nous utilisons dans le cadre de la prestation compensatoire ?

- Des moyens humains et matériels. Notre réseau de collaborateurs libéraux, nous permet d'agir sur toute la France.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.