Détective privé : Prouver l'abandon du domicile conjugal |
Le cabinet de détective privé Coulon Investigation s'est spécialisé dans la recherche de preuves permettant d'établir l'abandon du domicile.
La participation de notre cabinet de détective privé agréé par le CNAPS ne se limite pas à vous apporter la preuve de l'abandon du domicile par votre conjoint. Nos dix années d'expertises nous permettent également de vous accompagner sur :
- La détermination du lieu de résidence actuel de votre conjoint
- Le propriétaire du bien immobilier occupé par votre conjoint
- La détermination des personnes présentes dans le foyer
- L'apport de la preuve d'une situation d'adultère et d'infidélité
- La détermination des conditions de vie de votre conjoint, en vue d'établir le montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire
- Les conditions d'accueil des enfants, en cas de conflit sur le droit de garde
- La dissimulation d'activité professionnelle
Contact & Devis Gratuit 24/7 par un détective privé agréé
Le rôle du détective privé dans l'établissement de la preuve
Selon l'article 215 du Code civil, "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". Les époux se doivent de cohabiter ensemble dans un lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. L'abandon du domicile conjugal sans raison particulière constitue ainsi une faute au mariage.
Deux exceptions à cette règle ont été indiquées par la jurisprudence :
- Si l'un des époux travaille à l'étranger, à condition qu'il rencontre son conjoint quelques fois par an.
- Dans le cas d'un comportement rendant intolérable le maintient de la communauté (en cas de violence, par exemple).
Dès lors, l'abandon du domicile conjugal devient un élément permettant de demander le divorce pour faute. L'aide de notre cabinet de détective privé va vous permettre d'établir la preuve de l'abandon du domicile conjugal grâce à la mise en place de dispositifs de surveillances, de filatures et des enquêtes de voisinage.
Le détective privé agréé par le CNAPS est le seul professionnel habilité à pouvoir effectuer des surveillances, des filatures et des recherches d'informations sur une personne, sans atteindre à sa vie privée. Toute autre personne effectuant ce type d'investigations peut être puni d'atteinte à la vie privée ou de harcèlement.
Notre agence de détective privé agréé va vous permettre d'établir l'abandon de domicile et tous les renseignements obtenus au cours de l'enquête dans un rapport précis et détaillé, recevable devant la juridiction civile.
Pourquoi apporter la preuve de l'abandon du domicile conjugal, par un détective privé ?
L'emploi des services de notre agence de détectives privés va vous permettre d'obtenir les preuves nécessaires à la reconnaissance de vos droits, en établissant dans un rapport, présentable devant un juge, divers fait établis et illustrés à l'aide de nos vidéos et photographies.
L'utilisation de notre rapport devant le juge aux affaires familiales va vous permettre de :
Demander le divorce pour faute, pour altération du lien conjugal.
Déterminer le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire.
Déterminer le lieu d'accueil et les conditions de vie en cas de conflit sur la garde d'enfant
Déterminer l'existence d'une relation d'infidélité
Les preuves apportées par nos détectives privés en matière d'abandon du domicile
Au terme de nos investigations, notre agence de détective privé vous établira un rapport d'enquête, constitué de toutes les observations réalisées, des vidéos et des photographies qui les illustre, ainsi que de tous les documents récupérés.
Tous les détectives privés avec lesquels nous travaillons sont agréés par le CNAPS, titulaires d'une autorisation d'exercer et d'une assurance de responsabilité civile, assurant la recevabilité des éléments apportés.
Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?
Les 10 années d'expérience de notre cabinet de détective privé nous permettent de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête que sur la situation qui l'entoure.
A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.
Nous travaillons, à votre convenance, en partenariat avec votre avocat, afin de définir les éléments de preuves nécessaires à la reconnaissance de vos droits.
Quel est le cout d'une enquête en matière d'abandon de domicile
En matière d'abandon de domicile, le cout d'une enquête réalisée par notre agence de détective privé oscille en fonction des informations que vous détenez et des éléments à déterminer.
Retrouvez ici les tarifs de notre agence de détective privé
Le cout moyen d'une enquête visant à déterminer le lieu de résidence, les habitudes du conjoint et les personnes présentes dans le lieu d'habitation, varie entre 850 euros TTC et 1600 euros TTC.
Les frais de détective privé peuvent-ils être pris en charge ?
L'article 700 du code du NCPC prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaire à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.
Les frais liés aux investigations, ayant permit d'obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de faits, correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.