Détective privé spécialisé dans la recherche de personne disparue
Notre agence de détective privé agréée exerce depuis 10 années dans la recherche de personne disparue. L'expérience de notre cabinet de détective privé vous permettra de localiser une personne en obtenant son adresse, ses coordonnées ou tout autre renseignement la concernant.
Les recherches réalisées par notre cabinet détective privé vous permettrons de retrouver :
- Un proche, un ami, un membre de votre famille
- Un ayant droit, dans le cadre d'une succession
- Un conjoint, dans le cadre d'un abandon de domicile conjugal
- Un débiteur, afin de recouvrer votre créance
- Une personne désignée, en vue de l'assigner en justice
Sommaire :
Législation du détective privé et de la recherche de personne disparue
Recherche d'un ami ou d'un ancien amour
Recherche d'un membre de la famille
Recherche d'adresse ou de coordonnées
Recherche d'autres renseignements
La recherche de débiteur par un détective privé
Tarif d'une recherche de personne disparue ou d'un débiteur par un détective privé
Le remboursement des frais de recherche de personne disparue par un détective privé
Législation de la recherche de personne disparue par un détective privé
La recherche d'une personne disparue par un détective privé, et plus particulièrement la divulgation des résultats de la recherche, soit la délivrance de l'adresse de la personne recherchée, est conditionnée par l'article 9 du Code Civil qui dispose que "dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" et la Cour de Cassation précise que « la divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée".
La divulgation de l'adresse du personne au client qui nous engage est soumise à des obligations légales et dépend ainsi de la nature de la relation entre le demandeur et la personne disparue.
Recherche d'un ami ou d'un ancien amour par un détective privé
Si vous souhaitez engager notre agence de détective privé pour rechercher un ami, un proche ou un ancien amour que vous avez perdu de vue, la recherche et la divulgation de l'adresse ou des coordonnées de la personne concernée est soumise à certaines conditions juridique.
En effet, dans cette situation aucun lien de droit n'existe entre la personne engageant la recherche et la personne disparue. Dans ce cadre, la divulgation de l'adresse ou des coordonnées de la personne recherchée au demandeur est conditionnée par l'accord de la personne recherchée.
Cependant, certaines limites existent, telles que :
- L'accord tacite de la personne disparue lorsque l'adresse a été rendue publique
- Lorsque la personne a fourni son consentement
Vous êtes à la recherche d'une personne disparue, d'un proche, d'un ancien amour ou d'un ami, mais vous ne souhaitez pas que la personne recherchée ou disparue sache que vous avez engagé un détective privé.
Parce que la discrétion est le coeur de notre métier, nous recherchons toutes les sources permettant d'établir que l'adresse a été rendue publique et si ce n'est pas le cas, nous vous proposons de transmettre directement à la personne recherchée un courrier de votre part (avec vos coordonnées par exemple) permettant ainsi à la personne recherchée ou disparue, la possibilité de vous contacter sans savoir que vous avez engagé un détective privé.
Recherche d'un membre de la famille par un détective privé
Vous êtes à la recherche d'un détective privé qui vous permettra de rechercher un membre de votre famille, que ce soit :
- Un père ou une mère
- Un frère ou une soeur
- Un fils ou une fille
- Un petit fils ou une petite fille
- Tout autre membre de la famille
La recherche d'un membre de votre famille par un détective privé entre dans un cadre légal différent que celui d'une recherche d'un ami ou d'un ancien amour. En effet, il existe un lien de droit entre le demandeur et la personne recherchée, mais la divulgation de l'adresse du membre de la famille recherchée reste soumise aux conditions juridiques de l'article 9 du Code Civil.
La recherche d'adresse d'une personne disparue par un détective privé
Le principe de base est similaire à celui de la recherche d'un ami ou d'un proche, la divulgation de l'adresse est conditionnée à l'accord de la personne recherchée, si celle-ci est majeure, sauf si elle a été rendue publique.
Cependant, du fait de l'existence d'un lien de droit entre le demandeur et la personne recherchée, le détective privé peut divulguer l'adresse de la personne sans son accord dans le cadre d'une succession, d'un litige ou en prévision de celui-ci.
Exemple de litige permettant la levé du secret de l'adresse : Pension alimentaire, Reconnaissance de paternité, Droit de visite des grands-parents, Droit de secours des enfants et des parents, ...
C'est la raison pour laquelle notre cabinet de détective privé vous proposera des solutions adaptées à vos besoins et ainsi que les conseils juridiques indispensables.
La recherche de renseignements autres que l'adresse par un détective privé
Vous êtes à la recherche d'un détective privé afin d'obtenir des renseignements autres que l'adresse d'un membre de votre famille, tels que :
- La vie sentimentale ou la situation matrimoniale
- L'état de santé
- La situation professionnelle
- La situation financière
En fonction de la nature du renseignement et de votre objectif, le cadre juridique de la divulgation du renseignement diffère.
A titre d'exemple, il est interdit de divulguer l'état de santé d'une personne majeure à un tiers, même à membre de sa famille, sans son accord, sans risquer d'atteindre à sa vie privée. Cependant, si vous êtes des grands-parents et que vous avez des inquiétudes sur l'état de santé de vos enfants et sur leur capacité à assumer l'autorité parentale et à garantir la sécurité de vos petits-enfants. Vous êtes en droit d'entamer une procédure judiciaire et donc de connaitre ces informations.
Parce que chaque situation est différente, nous vous invitons à nous contacter afin de nous exposer votre situation. Nous vous apporterons les conseils juridiques nécessaires.
La recherche de débiteur par un détective privé
La recherche de débiteur réalisée par un détective privé est légitimé par l'article 1341 du Code Civil qui dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».
Cet article permet au créancier de demander l'aide d'un détective privé afin de localiser un débiteur, sans son consentement et sans atteindre à sa vie privée, afin de recouvrer une créance ou de faire valoir un droit.
Dans la plupart des cas, la recherche d'adresse et la localisation d'un débiteur s'effectue par le biais d'investigations administratives. Contrairement aux investigations de terrain, les honoraires sont indépendants du nombre d'heures réalisées par le détective privé pour obtenir l'adresse recherchée.
Comment se déroule l'enquête :
- Etude du dossier et des éléments en votre possession
- Détermination des investigations nécessaires à l'établissement de la situation
- Proposition de devis
- Signature d'un contrat de mandat
- Investigations
- Remise du rapport d'enquête
Les informations en votre possession sont les éléments clés permettant la réussite des recherches.
Ainsi, plus vous détenez d'informations, plus la probabilité de réussite de la recherche de débiteur est importante. Ces informations peuvent concernées : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, identification du véhicule, situation matrimoniale, ....
Parallèlement à la recherche d'adresse de votre débiteur, notre agence de détective privé vous propose de rechercher d'autres renseignements permettant de recouvrer votre créance, à savoir :
- La situation professionnelle du débiteur (nombre d'heures travaillées, poste, lieu, employeur)
- Le patrimoine immobilier du débiteur
- Le patrimoine mobilier du débiteur
- La situation matrimoniale du débiteur
Nous pouvons également vous accompagner dans la recherche et l'exécution du recouvrement de votre créance, en recherchant un huissier ou en l'accompagnant.
Tarif d'une recherche de personne disparue ou d'un débiteur par un détective privé
La recherche de personne disparue par un détective privé est une enquête administrative, facturée sous forme de forfait. Des frais fixes sont demandés à la signature du contrat de mandat et après l'étude de votre dossier et des éléments en votre possession et correspondent aux frais de dossier et d'enquête.
Pour rechercher l'adresse d'une personne résidant en France, des frais fixes de180 euros TTC sont demandés à la signature du contrat. Ensuite et seulement si nous obtenons l'adresse de la personne recherchée, nous vous demanderons le règlement du solde de 420 euros TTC. ramenant la recherche d'adresse à un tarif de 600 euros TTC.
Les frais fixes ne sont facturés qu'une seule fois, ainsi si vous souhaitez rechercher plusieurs éléments tels qu'une adresse, une situation professionnelle, des coordonnées, le patrimoine de la personne, les frais fixes de 180 euros seront facturés à la signature du contrat et ensuite nous vous demanderons uniquement le règlement de chaque élément demandé et obtenu.
Retrouvez l'ensemble des honoraires de nos détectives privés ici.
Le remboursement des frais de recherche de personne disparue par un détective privé
Si vous agissez dans le cadre d'une recherche de débiteur ou d'une personne vous ayant porté un préjudice, les honoraires de notre cabinet de détective privé peuvent être pris en charge par la partie adverse.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaire à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.
La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale.
