La recherche d'une personne disparue, qu'elle concerne un débiteur, un conjoint, un enfant, un ayant droit ou un proche, est une enquête qui diffère des investigations habituelles de terrain du détective privé. Ce type d'investigations est réalisé grâce à des recherches administratives et du recoupement d'informations, à partir des éléments que vous nous fournissez.
Législation en matière de personne disparue
Le rôle du détective privé dans la recherche de personne
La recherche d'une personne, et par conséquent la divulgation de son adresse et/ou de ses coordonnées, est conditionnée par le respect de sa vie privée. L'article 9 du Code Civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" et la Cour de Cassation précise que « la divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée » (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238).
Cependant, certaines limites ont été données :
- "Il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers" (Cass. Civ. 1ère, 19 mars 1991).
- Lorsque l'adresse ou les coordonnées ont été rendues publiques
- Lorsque la personne a fourni son consentement
Dès lors, le détective privé peut fournir les coordonnées et l'adresse d'une personne à un tiers, si la personne recherchée a donné son accord, ou si le tiers dispose d'un droit sur la personne recherchée (créancier, parent d'un enfant mineur, etc ...).
Pour le cas spécifique d'un proche, d'un ayant droit, d'un conjoint ou d'un enfant majeur :
Dans le cas où la divulgation de l'adresse constituerai une atteinte à la vie privée, car vous ne souhaitez pas lui indiquer que vous avez fait appel à un détective privé, nous pouvons lui transmettre un courrier de votre part avec vos coordonnées. Cette procédure permettra à la personne de choisir librement de vous les fournir, sans savoir que vous avez fait appel à nos services et sans que nous portions atteinte à sa vie privée.
Pour le cas spécifique d'un débiteur ou d'une personne que vous souhaitez assigner en justice
La divulgation de l'adresse de la personne recherchée par un détective privé ne constitue pas une atteinte à sa vie privée.
Nous pouvons également déterminer sa solvabilité en recherchant les éléments suivants :
- La situation et le régime matrimonial (marié, célibataire, concubin)
- Les personnes à charge
- Activité professionnelle du débiteur et du conjoint
- Son patrimoine immobilier (locataire, propriétaire, dettes de loyer)
- Son patrimoine mobilier (société, action, établissement bancaire)
Une recherche facturée, uniquement si nous obtenons les résultats demandés
Sauf exception, telle que le décès de la personne, les renseignements recherchés vous sont facturés, uniquement s'ils ont été obtenus.
Le délai moyen des recherches
En fonction des renseignements demandés, le délai moyen pour vous fournir les résultats oscillent entre une semaine et un mois.
