Législation en matière de prestation compensatoire

Le rôle du détective privé dans l'estimation réelle d'une situation financière, matrimoniale et patrimoniale

L'article 270 du Code civil dispose que "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge".

Le juge prend s'appuie sur plusieurs critères afin de fixer le capital dû :

- La durée du mariage ; 

- L'âge et l'état de santé des époux ;

- Leurs qualifications et leur situation professionnelle ; 

- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; 

- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; 

- Leurs droits existants et prévisibles ; 

- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Ce même article précise que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le rôle du détective privé va être de vous apporter la preuve de la réalité des critères évoqués devant le juge ou/et de démontrer la faute commise par votre conjoint, vous permettant ainsi d'échapper au versement de la prestation compensatoire. 

Quelles sont les actions du détective privé dans le cadre de la prestation compensatoire ?

Le rôle de notre cabinet de détective privé vise à déterminer la dissimulation de certaines conditions de vie et de ressources, mais également à démontrer les tords de l'époux, permettant au juge de réévaluer ou refuser d'accorder la prestation compensatoire. 

Nous vous proposons, ainsi, de déterminer :

- Sa solvabilité et son patrimoine immobilier

- Son activité ou inactivité professionnelle 

- Ses loisirs et son mode de vie (shopping, alcool, drogue)

- Son lieu de résidence, ainsi que les occupants de ce lieu

- L'existence d'un concubin, d'enfants ou d'autres personnes à charge

Parallèlement, nous vous proposons également de démontrer les fautes commises par votre conjoint, afin de fonder votre divorce à ses tords exclusifs, dans le but d'échapper au versement de la prestation compensatoire.

Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?

L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête, que sur la situation qui l'entoure.

A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.

Quelles sont les moyens que nous utilisons dans le cadre de la prestation compensatoire ?

- Des moyens humains et matériels. Notre réseau de collaborateurs libéraux, nous permet d'agir sur toute la France.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.