Détective Privé : Fixation et évaluation de la prestation compensatoire
Le cabinet de détective privé Coulon Investigation s'est spécialisé dans l'obtention de preuves en droit de la famille, et plus particulièrement en matière de détermination du montant de la prestation compensatoire.
La participation de notre cabinet de détective privé agréé par le CNAPS ne se limite pas à vous apporter les preuve permettant d'établir la situation financière, matrimoniale et professionnelle de votre conjoint, en vue d'évaluer le montant de la prestation compensatoire.
Nos dix années d'expertises nous permettent également de vous accompagner sur la détermination d'éléments de preuves supplémentaires, tels que :
- La détermination du lieu de résidence actuel de votre conjoint
- Le propriétaire du bien immobilier occupé par votre conjoint
- La détermination des personnes présentes dans le foyer
- L'apport de la preuve d'une situation d'adultère et d'infidélité
- La détermination des conditions de vie de votre conjoint, en vue d'établir le montant de la pension alimentaire
- Les conditions d'accueil des enfants, en cas de conflit sur le droit de garde
- La dissimulation d'activité professionnelle
Sommaire :
Le rôle du détective privé dans la détermination du montant de la prestation compensatoire
Détermination de la situation personnelle et professionnelle par un détective privé
Exonération ou surévaluation de la prestation compensatoire par un détective privé
Prise en charge des frais de détective privé en matière d'évaluation de la prestation compensatoire
Le rôle du détective privé dans l'évaluation du montant de la prestation compensatoire
En matière de droit de la famille et plus particulièrement dans le cadre de l'évaluation du montant de la prestation compensatoire, le détective privé légitimise son intervention sur l'article 270 du Code Civil.
Ce dernier dispose que "L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge".
Détermination de la situation personnelle et professionnelle par un détective privé
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge aux affaires familiales. Afin d'appuyer sa décision, le JAF prend en compte plusieurs critères liés à la situation personnelle et la situation professionnelle de l'autre conjoint.
Critères pris en compte par le juge dans la détermination du montant de la prestation compensatoire :
- La durée du mariage ;
- L'âge et l'état de santé des époux ;
- Leurs qualifications et leur situation professionnelle ;
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- Leurs droits existants et prévisibles ;
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Le juge aux affaires familiales assoie donc sa décision sur les éléments de preuves apportés par les deux parties. Malheureusement, il arrive qu'un conjoint mente au JAF sur sa situation personnelle et professionnelle réelle, en dissimulant des revenus, en dissimulant son adresse, les personnes présentes dans le foyer ou en dissimulant sa situation professionnelle.
Le détective privé aura pour rôle de déterminer la situation personnelle et professionnelle réelle de l'autre conjoint, de constater les éléments obtenus dans un rapport précis et détaillés, recevable en justice, accompagné des informations obtenues et illustré par des photographies.
Exonération ou surévaluation de la prestation compensatoire par un détective privé
L'article 270 du Code Civil précise que le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire "si l'équité le commande ou si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation", au regard des circonstances particulières de la rupture.
Dès lors que votre conjoint démontre des manquements aux obligations découlant du mariage, le rôle du détective privé va être de vous apporter les preuves de ces manquements, vous permettant ainsi de vous exonérer du versement de la prestation compensatoire, ou dans le cas contraire d'obtenir la réparation du préjudice subit par ces manquements, permettant ainsi de surévaluer le montant de la prestation compensatoire.
Exemple de fautes commise par l'autre conjoint permettant de s'exonérer du versement de la prestation compensatoire :
- Infidélité et Adultère
- Abandon du domicile conjugal
- Usage de drogue, Alcoolisme
- Dissimulation d'une double vie
Les solutions de nos détectives privés dans la détermination du montant de la prestation compensatoire
Les solutions proposées par notre agence de détective privé permettrons au juge aux affaires familiales d'évaluer la situation personnelle réelle de votre conjoint, ainsi que sa situation financière, patrimoniale et professionnelle. Les investigations menées par l'un de nos détectives privés va vous permettre de vous exonérer de la prestation compensatoire ou de surévaluer son montant, en apportant la preuve des tords de votre conjoint.
En fonction des éléments que vous avez à démontrer, nous vous proposerons des investigations de terrain, par la mise en place de dispositifs de surveillances et de filatures, ou/et des investigations administratives (recherche d'adresse, de biens immobiliers, d'acte de vente ou d'achats, ...).
Déroulement de l'enquête :
- Etude du dossier et des éléments en votre possession
- Détermination des investigations nécessaires à l'établissement de la situation
- Proposition de devis
- Signature d'un contrat de mandat
- Investigations
- Remise du rapport d'enquête
L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête, que sur la situation qui l'entoure. Nos investigations sont menées par des détectives privés agréés, hommes et femmes, garantissant la validité de nos rapports.
Les investigations menées sont synthétisées dans un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.
Les + du Cabinet Coulon Investigation :
- L'expérience de notre agence et nos connaissances juridiques
- Nos moyens humains. En fonction de votre dossier, nous vous proposerons l'intervention d'un ou de plusieurs détectives privés, tout en garantissant un interlocuteur unique toute au long de l'enquête.
- Notre réseau de collaborateurs libéraux, nous permet d'agir sur toute la France.
- La coopération avec un huissier ou tout expert nécessaires à l'établissement de la preuve.
- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.
La prise en charge des frais de détective privé en matière d'évaluation de la prestation compensatoire
L'article 700 du code du NCPC prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaire à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.
Les frais liés aux investigations, ayant permit d'obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de faits, correspondent aux frais auxquels le conjoint fautif peut être condamné à payer.
