Législation en matière du droit de garde de l'enfant

Le rôle du détective privé dans l'attribution du droit de garde

Les articles 373 à 381 du Code civil régissent les conditions d'attribution de la garde de l'enfant. L'attribution de la garde de l'enfant, que les parents soient mariés ou non, est souvent source de situations conflictuelles, imposant à l'un des parents l'établissement de la réalité d'une situation.

Sans accord entre les parents, le juge aux affaires familiales (JAF), pourra décider de fixer une garde alternée ou une garde exclusive, en fonction de :

- La capacité des parents à répondre aux besoins de l'enfant

- Le respect de leurs droits et obligations

- La disponibilité des parents

- L'âge et le souhait de l'enfant 

- La personne qui s'occupe effectivement de l'enfant, lors de l'absence du parent

- L'orientation sexuelle des parents 

- Les revenus

- La situation maritale des parents

- L'attitude des parents l'un envers l'autre

Le détective privé va permettre d'obtenir la preuve d'un manquement à l'un de ses critères et/ou de déterminer la réalité d'une situation.

Quelles sont les actions du détective privé dans le cadre de l'attribution de la garde de l'enfant ?

Afin de déterminer les conditions de vie réelles de l'enfant ou de l'un des parents, notre cabinet de détective privé vous propose de déterminer :

- Le lieu de résidence du parent et de l'enfant, ainsi que les occupants du logement.

- Le comportement fautif d'un nouveau conjoint, ou d'un autre occupant du logement dans lequel réside l'enfant.

- Les ressources et la situation patrimoniale du parent.

- Les manquements du parent à ses obligations parentales.

- Les violations de la loi commises par le parent ou par le nouveau conjoint en présence de l'enfant (sexe, drogue, alcool, conduite sans permis ou dangereuse,...)

- La situation et l'activité professionnelle du parent ou du nouveau conjoint, dans le cas où elle irait à l'encontre de l'intérêt de l'enfant.

- Les conditions de garde de l'enfant (qui s'occupe de l'enfant, a quelle fréquence).

Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?

L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête que sur la situation qui l'entoure.

A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs.

Quelles sont les moyens que nous utilisons dans le cadre de l'attribution de la garde d'enfant ?

- Des moyens humains et matériels. Notre réseau de collaborateurs libéraux, nous permet d'agir sur toute la France.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.