Quelles sont les obligations découlant du mariage ?
Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà.
L'adultère ou l'infidélité sont les causes de divorce que l'on rencontre le plus fréquemment, domaine dans lesquels nous sommes spécialisés.
Seulement, le Cabinet Coulon Investigation vous propose de d'aller plus loin, en contrôlant et en apportant la preuve de tous les éléments qui peuvent vous aider dans votre procédure de divorce.
Adultère et infidélité
L’article 212 du Code Civil dispose que "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance".
Le non respect de l'éducation et entretien des enfants
L’article 213 du Code Civil dispose que "Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir."
L’article 203 du Code Civil prévoit que "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants".
Rupture de la communauté de vie
L’article 213 du Code Civil dispose que
"Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous".