Législation en matière d'enquête de solvabilité

L'enquête de solvabilité, à l'instar de la recherche de débiteur ou d'informations, diffère des investigations de terrain, en étant réalisée par des recherches administratives et du recoupement d'informations, à partir des éléments que vous nous fournissez.

Il s'agit d'une récoltes d'informations légales, c'est-à-dire, que les informations récoltées auront été obtenues légalement vous permettant de les utiliser dans le cadre d'une procédure judiciaire. sans porter atteinte à la vie privée d'une personne.

L'enquête de solvabilité peut porter sur un particulier, un dirigeant ou une entreprise.

L'action du détective privé dans le cadre d'une enquête de solvabilité portant sur une personne physique

En tant que particulier ou personne morale, vous pouvez être amenés à rechercher des informations sur la situation personnelle financière et patrimoniale d'un particulier, d'un dirigeant, d'un artisan ou d'un commerçant.

Nos actions en matière d'enquête de solvabilité portant sur une personne physique, consiste à déterminer :

- Sa situation et son régime matrimonial (marié, célibataire, concubin)

- Les personnes à sa charge

- Son activité professionnelle et celle de son conjoint, ainsi que ses antécédents professionnels

- Son patrimoine immobilier (locataire, propriétaire, dettes de loyer)

- Son patrimoine mobilier (société, parts sociales, coordonnées de son établissement bancaire)

L'action du détective privé dans le cadre d'une enquête de solvabilité portant sur une personne morale

En tant que particulier ou personne morale, il peut être opportun de déterminer la situation financière d'une entreprise ou d'une société civile immobilière, que vous soyez dans le cadre d'un litige avec celle-ci ou son dirigeant, ou que vous souhaitiez vous prémunir avant d'intenter une action en justice ou de prendre des mesures conservatoires.

Nos action en matière d'enquête de solvabilité portant sur une personne morale, consiste à déterminer :

- Organigramme de la société, de ses associés et de ses dirigeants , ainsi que les informations générale de l'entreprise (informations sur dirigeants, répartition des parts sociales, informations sur la société mère, ses établissement secondaires et les filiales.

- Analyse et comparaison des bilans comptables des établissements (société mère, ses établissement secondaires et les filiales)

- Analyse et historique des statuts

- Identification des biens immobiliers et mobiliers de la société

- Recherche de l'établissement bancaire de la société

Une enquête de solvabilité facturée uniquement si nous obtenons les résultats demandés

Sauf exception, les renseignements recherchés vous sont facturés, uniquement s'ils ont été obtenus. Le montant des honoraires facturés est calculé et indiqué avant la signature du contrat.

Le délai moyen d'une enquête de solvabilité effectuée par notre cabinet de détective privé

En fonction des renseignements demandés, le délai moyen pour vous fournir les résultats oscillent entre une semaine et un mois.