Le cabinet de détective privé Coulon Investigation s'est spécialisé dans l'obtention de preuves en matière de droit du travail et plus particulièrement en matière de surveillance du salarié.

La surveillance d'un salarié par un détective privé, durant son temps de travail et/ou son temps personnel, est actuellement une procédure délicate vis à vis de la législation actuelle. La jurisprudence caractérise généralement la surveillance d'un salarié comme un procédé clandestin, sauf exceptions. 

Cependant, notre agence de détectives privés agréé par le CNAPS vous propose des solutions adaptées à votre problématique, vous permettant d'obtenir des preuves recevables par le juge.

Les investigations menées par notre cabinet de détective privé agréé vous permettront de déterminer :

• Le temps de travail effectif du salarié.
• Les activités du salarié.
• La réalité d'un comportement fautif
• Les lieux visités par le salariés
• Les personnes rencontrées par le salarié

• Vol de marchandises, de carburant, en magasin ou en entrepôt,
• Activité annexe incompatible avec l'activité professionnelle (pauses récurrentes, activité parallèle, drogue et alcool, etc)
• Concurrence déloyale
• CV falsifié
• Arrêt de travail abusif

• Enquêtes de terrain
• Enquêtes administratives / Recherches de renseignements
• Enquêtes numériques

Obtenir un devis gratuit 24/7 par un détective privé agréé

Un employeur peut avoir deux objectifs lorsqu'il fait appel à un cabinet de détective privé pour surveiller un salarié :

• Se prémunir des dommages que pourraient engendrer les agissements d'un salarié indélicat.
• Obtenir des éléments de preuve afin de sanctionner (civilement et pénalement) et/ou de licencier un salarié

Dans le premier cas, la recevabilité du rapport réalisé par le détective privé n'entre pas en compte, car rarement dévoilé à la partie à la partie adverse.

Mais dans le second cas, le résultat de l'enquête réalisée par une agence de détectives privés doit permettre à l'employeur de sanctionner ou de licencier le ou les salariés. L'enquête se doit ainsi d'être réalisée dans le respect de la législation en vigueur.

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 mars 2016, confirme la jurisprudence existante depuis plus de 20 ans, en imposant trois conditions pour que la surveillance d'un salarié par un détective privé soit retenue comme licite par le juge du conseil des prud'hommes :

• La proportionnalité des moyens utilisés par l'employeur
• Le respect de la vie privée du salarié
• Consentement préalable du salarié

« Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. » (Cass. civ. 1ère, 25 février 2016, n°15-12403).

Par cette décision, la Cour de Cassation rappelle que la surveillance de terrain d'un salarié ou d'un employé par un détective privé doit être limitée dans le temps, ne pas empiéter sur la vie privée du salarié, et être limitée à l'obtention des éléments de preuves indispensables à la défense de ses droits.

Ainsi, la surveillance d'un salarié par une agence de détectives privés ne doit pas avoir pour objectif de contrôler le salarié de manière régulière, mais se limiter à la démonstration de fautes graves commises par le salarié.

Les moyens mis en oeuvre par l'employeur dans la démonstrations de faits graves commis par le salarié se doivent de respecter la vie privée de ce dernier et de ses proches.

Les investigations menées par l'agence de détectives privés, et plus particulièrement le rapport d'enquête, doivent être proportionnées au but recherché, afin que les juges fassent preuve d'une certaine souplesse dans l'atteinte à la vie privée du salarié.

Par conséquent, les investigations menées par le détective privé doivent se cantonner aux horaires de travail et ne pas déboucher sur le temps personnel. Dans le cas où le détective privé assisterait à des éléments de la vie privée du salarié, ces éléments ne doivent en aucun cas être révélés à l'employeur, sauf si les éléments observés permettent de défendre les intérêts légitimes de l'employeur.

Dans le cas où des éléments observés au cours de la surveillance du salarié par le détective privé atteindraient à la vie privée de l'intéressé, la recevabilité du rapport pourrait être sérieusement remise en cause. C'est la raison pour laquelle notre cabinet de détective privé vous accompagne durant l'ensemble des investigations afin de vous apporter les preuves nécessaires et recevables à la réalisation de vos droits.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la mise en place de procédés de surveillance par un détective privé sur un salarié impose que l'employé en question ait été informé au préalable que de tels moyens pouvaient être mise en oeuvre à son encontre. Le droit assimile les investigations menées par un détective privé à l'utilisation d'un système de vidéo-surveillance ou aux traceurs GPS.

Le salarié doit ainsi avoir accepté qu'une surveillance pouvait être mise en place par l'employeur, lors de la signature de son contrat ou du règlement intérieur.

Bien que nous conseillons à tous nos nouveaux clients d'inclure une telle disposition dans les futurs contrats et dans la mise à jour du règlement intérieur, la majorité des entreprises n'a pas prévu la surveillance d'un salarié par un détective privé dans leurs documents légaux.

Cependant, en fonction de la stratégie d'enquête adoptée, le manquement d'une telle clause ne déboute pas l'employeur de pouvoir mettre en oeuvre des investigations sur le salarié dans l'optique de démontrer un comportement fautif.

Conformément aux obligations nées de la jurisprudence et du droit civil en général, il peut apparaitre de prime abord impossible de faire appel à une agence de détectives privés afin de surveiller et de contrôler les agissements d'un salarié.

Cependant, les investigations menées par un détective privé peuvent devenir licites et permettre d'obtenir les éléments de preuves indispensables à la défense des intérêts de l'employeur, en étant utilisées de manière indirecte.

Nos dix années d'expérience nous ont permis de développer des stratégies d'enquêtes permettant à nos clients de défendre leurs intérêts en leur assurant la recevabilité des éléments apportés.

Ainsi, plusieurs solutions existent pour permettre à l'employeur d'obtenir des éléments de preuves en faisant appel à un cabinet de détectives privés.

• Le consentement préalable du salarié à la surveillance par un détective privé
• Le constat d'huissier postérieurement à la surveillance du détective privé
• L'ordonnance sur requête fondée sur la surveillance du détective privé
• Les condamnations civiles et pénales comme moyen de licenciement

Le résultat des investigations menées par un détective privé agréé devient un mode de preuve licite et recevable par la juridiction prud'hommale à partir du moment où le salarié a préalablement donné son accord, soit dans le contrat de travail, soit dans le règlement intérieur. Cette exception n'écarte pas le principe de proportionnalité et de respect de la vie privée du salarié, limitant ainsi les investigations sur la durée et les horaires de travail.

Dans le cas où l'employeur n'a préalablement prévenu le salarié, en incluant une clause dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur, il se doit de proposer un avenant au contrat ou une mise à jour du RI (portée à la connaissance du salarié, des représentants du personnel, de l'inspection du travail et du CHSCT).

Cependant, la modification des conditions de travail risque indubitablement de modifier le comportement des salariés fautifs et de diminuer les probabilités pour l'employeurs d'obtenir des preuves déterminantes. C'est la raison pour laquelle il existe des exceptions au principe d'accord préalable du salarié.

La question fondamentale pour l'employeur lorsqu'il souhaite employer un détective privé pour surveiller un salarié, est :

"Puis-je utiliser directement le rapport du détective privé pour licencier ou sanctionner mon salarié ?" 

La réponse à cette question est généralement non (hormis le cas où le salarié a été prévenu au préalable). En cas de litige devant le conseil des prud'hommes, le juge ne pourra donner raison à l'employeur, qui a sanctionné un salarié en se basant sur le rapport d'un détective privé. Le rapport ayant été caractérisé comme mode de preuve illicite.

Cependant, les investigations menées par le détective privé vont permettre d'obtenir les informations nécessaires à la réalisation d'un constat officiel des faits fautifs par un huissier de justice. Le rapport d'enquête ne sera pas présenté au juge du conseil des prud'hommes, seules les constatations réalisées par l'huissier le seront.

Les investigations réalisées par le détective auront pour objectif de déterminer :

• Le temps de travail effectif du salarié.
• Les activités du salarié.
• La réalité d'un comportement fautif
• Les lieux visités par le salariés
• Les personnes rencontrées par le salarié

En sus ou en place du constat effectué par un huissier de justice, les investigations réalisées par un détective privé vont permettre à l'avocat de l'employeur de saisir le président du TI ou du TGI, afin de demander une ordonnance sur requête. 

L'ordonnance sur requête (article 145 du NCPC) est une procédure permettant notamment au juge de prendre des mesures d'instruction légalement admissibles, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d'un litige.

En somme, cette procédure permet à l'employeur de demander au juge l'autorisation exceptionnelle et non-contradictoire (la partie adverse ne sera pas prévenue) de demander des pièces à une personne morale ou physique, à condition de fonder sa demande.

Par exemple : Vous souhaitez demander à une entreprise, concurrente ou non, des documents permettant d'établir la faute d'un salarié (contrat de travail, facture, devis, documents comptables...)

Les investigations menées par notre agence de détective privé vont permettre à votre avocat de fonder sa demande d'ordonnance sur requête.

Contrairement aux règles propres aux juridictions prud'hommales, la juridiction pénale et la juridiction civile (TI et TGI) ne caractérisent pas la surveillance d'un salarié par un détective privé comme un mode de preuve illicite.

Le rapport d'enquête réalisé par un détective privé agréé est accepté par le juge compétent s'il a pour objectif de :

• Démontrer l'existence d'une infraction pénale commise par un salarié (vol, concurrence déloyale, espionnage industriel, etc)
• Démontrer l'existence d'un dommage causé à l'entreprise par un acte fautif de l'employé ouvrant droit à réparation.

En cas de condamnation du salarié par l'une des deux juridictions, l'employeur pourra fonder son licenciement pour faute grave sur cette condamnation, sans avoir besoin de présenter le rapport du détective privé devant le conseil des prud'hommes.

Les honoraires de notre agence de détective privé agréé varient en fonction de la stratégie d'enquête proposée. 

Les enquêtes de terrain se caractérisent par la mise en place d'un ou de plusieurs détectives privés (piéton, motard, auto ou sous-marin) au service de l'entreprise. La surveillance et les filatures d'un détective privé sur un salarié aura pour objectif de déterminer les activités du salarié durant son temps de travail. 

Les enquêtes de terrain comprennent également les vérifications d'adresses et l'accompagnement d'un huissier dans sa mission.

La surveillance et les filatures d'un salarié par un détective privé sont facturées à l'heure ou au forfait en fonction du volume d'heures désiré et nécessaire.

Consulter les tarifs de nos enquêtes de terrain

Les tarifs de nos enquêtes administratives et les enquêtes numériques sont forfaitaires et varient en fonction du nombre et du type de renseignements demandés

A titre d'exemples, les enquêtes administratives vous permettrons d'obtenir :

• Une analyse de la situation professionnelle d'un salarié (création et activité d'une entreprise annexe)
• Des informations personnelles incompatibles avec sa fonction
• L'activité numérique du salarié
• Une enquête de moralité sur le salarié, ...

Consulter les tarifs de nos enquêtes administratives et numériques

L'article 700 du code du NCPC prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaire à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.

Les frais liés aux investigations, ayant permit d'obtenir les preuves nécessaires à la démonstrations et la constatations de faits, correspondent aux frais auxquels le salarié fautif peut être condamné à payer.

"Ais-je le droit de faire suivre et surveiller un salarié par un détective privé ?" 

Oui, à condition de respecter les trois exigences imposées par la jurisprudence, à savoir la proportionnalité du but recherché, le respect de la vie privée du salarié et l'avertissement préalable du salarié.

Dans le cas contraire, l'employeur peut avoir recours au service d'un détective privé afin d'obtenir des informations en vue de faire intervenir un huissier, de fonder une ordonnance sur requête ou agir dans le cadre d'une procédure civile et/ou pénale, permettant de justifier le licenciement du salarié.

"Puis je utiliser le rapport d'un détective privé constatant la faute du salarié pour le licencier ou le sanctionner ?"

Le rapport du détective privé peut être utiliser directement pour sanctionner ou licencier le salarié uniquement dans le cas où les trois conditions imposées par la jurisprudence sont réunies. Dans le cas contraire, le rapport servira de fondement non-opposable au salarié.

"Quel est le cout d'une enquête réalisée par un détective privé sur un salarié ?"

Le cout d'une enquête dépendra du type et du nombre d'éléments recherchés. Dans le cadre d'une enquête de terrain, le cout total dépendra des informations en votre possession et de la situation. Les honoraires moyens pour une enquête de terrain sur un salarié varie entre 1500 et 2500 euros HT. Dans le cas d'une enquête administrative et/ ou numérique, les honoraires seront déterminés par les éléments obtenus et recherchés.

"Les investigations sont elles confidentielles ?"

Notre coeur de métier reste la discrétion absolue pour nos clients. Cette obligation a été entérinée par la création du code de déontologie suite au décret du 10 juillet 2012.