Détective privé spécialisé dans la recherche débiteur et de personne à assigner


Notre agence de détective privé agréée exerce depuis 10 années dans la recherche de débiteur et de personne à assigner. L'expérience de notre cabinet nous permet de localiser une personne , ainsi que d'effectuer une enquête de solvabilité

Les recherches réalisées par notre cabinet détective privé vous permettront de retrouver :

  • Un débiteur, afin de recouvrer votre créance
  • Une personne désignée, en vue de l'assigner en justice

Nous agissons aussi bien pour le compte des entreprises, avocats et huissiers, que pour celui des particuliers.

 

Sommaire :

Législation sur le détective privé et la recherche de débiteur ou de personne à assigner

Localisation d'une personne, condition indispensable au recouvrement d'une créance et à l'assignation

La recherche de renseignements complémentaires 

Recherche d'adresse ou de coordonnées

Recherche d'activité professionnelle

La recherche de débiteur par un détective privé

Tarif d'une recherche de débiteur ou d'un débiteur par un détective privé

Le remboursement des frais de recherche de débiteur par un détective privé


Législation sur la recherche de débiteur et de personne à assigner


La divulgation de l'adresse d'un débiteur ou d'une personne à assigner, au créancier, par un détective privé, est conditionnée par le respect de la vie privée du débiteur.

L'article 9 du Code Civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" et la Cour de Cassation précise que « la divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée » (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238).

La recherche de débiteur ou de personne à assigner, réalisée par un détective privé, est légitimée par l'article 1341 du Code Civil qui dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

Cet article permet au créancier de demander l'aide d'un détective privé afin de localiser un débiteur, sans son consentement et sans atteindre à sa vie privée, dans l'optique de faire recouvrer une créance ou de faire valoir un droit.

Dans la plupart des cas, la recherche d'adresse et la localisation d'un débiteur s'effectue par le biais d'investigations administratives. Contrairement aux investigations de terrain, les honoraires sont indépendants du nombre d'heures réalisées par le détective privé pour obtenir l'adresse recherchée. 

 


La recherche d'adresse d'un débiteur, condition indispensable au recouvrement de créance et à l'assignation


La condition indispensable pour recouvrer la créance d'un débiteur, est de lui remettre une mise en demeure par voie d'huissier ou par l'envoie d'une lettre en recommandée avec AR. De la même manière, toute personne doit signifier sa volonté d'assigner une personne en justice par voie d'huissier. 

Cependant, cette obligation implique que vous connaissiez l'adresse effective où le débiteur ou la personne que vous souhaitez assigner en justice se trouve. En effet, il est courant que les débiteurs ou les personnes cherchant à échapper à leurs obligations dissimulent leur adresse ou transmettent une adresse erronée. 

C'est la raison pour laquelle le Cabinet de détective privé Coulon Investigations met en oeuvre son savoir-faire et son expérience afin de retrouver l'adresse du débiteur ou de la personne à assigner.

Nous pouvons également vous accompagner dans la recherche et l'exécution du recouvrement de votre créance, en recherchant un huissier ou en l'accompagnant.


La vérification d'état-civil, de la situation patrimoniale et personnelle d'une personne par un détective privé


Parallèlement à la recherche de débiteur ou de personne à assigner, les investigations réalisées par notre agence de détective privé vous permettrons d'obtenir des renseignements complémentaires, tels que :

  • L'état civil 
  • L'état de santé
  • La situation matrimoniale 

De la même manière que pour la divulgation de l'adresse d'un débiteur ou d'une personne à assigner, la divulgation des informations obtenues au cours de notre enquête est conditionnée par le respect à la vie privée. En fonction de la nature du renseignement et de votre litige, le cadre juridique de la divulgation du renseignement diffère.

A titre d'exemple, il est interdit de divulguer l'état de santé d'une personne majeure à un tiers, même à membre de sa famille, sans son accord, sans risquer d'atteindre à sa vie privée. Cependant, si vous êtes des grands-parents et que vous avez des inquiétudes sur l'état de santé de vos enfants et sur leur capacité à assumer l'autorité parentale et à garantir la sécurité de vos petits-enfants. Vous êtes en droit d'entamer une procédure judiciaire et donc de connaitre ces informations.

Parce que chaque situation est différente, nous vous invitons à nous contacter afin de nous exposer votre situation. Nous vous apporterons les conseils juridiques nécessaires. 


L'enquête de solvabilité réalisée par un détective privé


Bien que la recherche d'adresse d'un débiteur ou d'une personne à assigner soit une condition préalable et indispensable au recouvrement d'une créance ou à l'application d'un droit. L'enquête de solvabilité demeure un enjeu majeur dans le recouvrement d'une dette ou dans la détermination de l'intérêt d'engager une procédure judiciaire.

C'est la raison pour laquelle notre agence de détective privé propose d'effectuer une enquête de solvabilité sur le débiteur ou la personne concernée par la recherche.

L'enquête de solvabilité va consister à déterminer :

  • La situation professionnelle du débiteur (nombre d'heures travaillées, poste, lieu, employeur, revenus)
  • La domiciliation bancaire du débiteur
  • Le patrimoine immobilier du débiteur (propriété détenues et vendues, localisation, valeur)
  • Le patrimoine mobilier du débiteur (parts détenus dans des sociétés)

Pour tout complément d'informations, vous pouvez retrouver notre page dédiée aux enquêtes de solvabilité réalisées par un détective privé.


Déroulement des recherches effectuées par un détective privé sur un débiteur ou une personne à assigner


 

Conformément aux obligations légales, nous nous devons de vous conseiller sur la légalité et la recevabilité des renseignements recherchées. En effet, les éléments de preuves qui seront présentées devant le juge se doivent d'avoir été obtenues légalement et loyalement, pour être recevables. 

Déroulement des investigations :

  • Etude du dossier et des éléments en votre possession
  • Détermination des investigations nécessaires à l'établissement de la situation
  • Proposition de devis
  • Signature d'un contrat de mandat
  • Investigations
  • Remise du rapport d'enquête

Les  informations en votre possession sont les éléments clés permettant la réussite des recherches.

Ainsi, plus vous détenez d'informations, plus la probabilité de réussite de la recherche de débiteur est importante. Ces informations peuvent concernées : les noms, prénoms, date et lieu de naissance, identification du véhicule, situation matrimoniale, ....

Délai de la recherche d'adresse et de renseignements complémentaires

Le délai moyen des recherches d'adresses et de renseignements complémentaires effectuées par notre agence de détective privé se situe généralement entre 1 et 4 semaines. La variation du délai dépend notamment des informations connues, du profil de la personne recherchée et de sa volonté de se dissimuler. Plus vous détenez d'informations et plus les délais seront courts.

 


Les tarifs d'une recherche de débiteur ou d'une personne à assigner par un détective privé


La recherche de débiteur par un détective privé est une enquête administrative, facturée sous forme de forfait. Des frais fixes sont demandés à la signature du contrat de mandat, après avoir étudié votre dossier et les éléments en votre possession. 

A titre d'exemplela recherche d'adresse d'un débiteur ou d'une personne à assigner, résidant en France, est facturées 600€ TTC. Ce montant comprend :

  • Des frais fixes de 180 euros TTC, demandés à la signature du contrat.
  • Un solde de 420 euros TTC, vous est ensuite demandé, uniquement lorsque nous avons obtenu et vérifié l'adresse de la personne concernée.

Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements complémentaires à l'adresse d'un débiteur, aucun frais fixes supplémentaires ne vous sera demandé. Nous vous facturerons uniquement les renseignements demandés et obtenus.

Retrouvez l'ensemble des honoraires de nos détectives privés ici.


La prise en charge des frais de détective privé par le débiteur ou la personne à assigner


Si vous agissez dans le cadre d'une recherche de débiteur ou dans l'optique d'assigner une personne vous ayant porté un préjudice, les honoraires de notre cabinet de détective privé peuvent être pris en charge par la partie adverse, sur décision du juge compétent.

L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaire à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.

La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale. 

Avis de nos clients

Détective privé diplômé et agréé

Monsieur Julien Coulon, a fondé le Cabinet Coulon Investigation en 2011, après l'obtention d'une Licence de droit, à l'Université d'Evry, d'un Diplôme Universitaire d'agent de recherche privée et d'une Licence Professionnelle : Sécurité des biens et des personnes, à l'Université Panthéon-Assas II. Nos compétence dans le domaine du droit et notre expérience professionnelle assurent des investigations en adéquation avec la législation actuelle afin de défendre au mieux vos intérêts.

Notre agence est agréée par le CNAPS : - AUT-091-2112-09-01-20130338300 - AGD-091-2112-09-01-20130311284 - CAR-091-2017-12-27-20120311284

Le métier de détective privé

Être détective privé c'est exercer "une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" (L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Depuis le décret du 10 juillet 2012, le détective privé est soumis à un code déontologique qui lui impose, en autres obligations, la confidentialité, le conseil et d'effectuer ses investigations dans le respect de la loi. Le détective privé se doit d'avoir reçu une formation et d'être agréé par le CNAPS.

Notre agence de détective privé

Notre cabinet de détective privé installé au carrefour de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, nous permet de nous déplacer rapidement et personnellement sur l'ensemble de la région Île-de-France. Nous agissons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, grâce à notre réseau de collaborateurs libéraux. Cette solution nous permet de réduire les coûts des investigations, tout en garantissant l'expérience et la direction du Cabinet Coulon Investigation.
Nous agissons en collaboration avec votre avocat, les huissiers et les notaires. Afin que vous obteniez les preuves et les renseignements nécessaires à la défense de vos intérêts

Secteur d'action en Essonne

Détective privé Arpajon

Détective privé Athis Mons

Détective privé Ballancourt

Détective privé Bièvres

Détective privé Boullay les Troux

Détective privé Boussy Saint Antoine

Détective privé Brunoy

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Détective privé Chevannes

Détective privé Chilly Mazarin

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Détective privé Courcouronnes

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Détective privé Morsang sur Orge

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Secteur d'action dans le Val de Marne

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