La recherche d'un débiteur diffère des investigations de terrain, en étant réalisée par des recherches administratives et du recoupement d'informations, à partir des éléments que vous nous fournissez.
Législation en matière de personne disparue
La recherche d'une personne, et par conséquent la divulgation de son adresse et/ou de ses coordonnées, est conditionnée par le respect de sa vie privée.
L'article 9 du Code Civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" et la Cour de Cassation précise que « la divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée » (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238).
Cependant, "Il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein illégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers" (Cass. Civ. 1ère, 19 mars 1991), ce qui permet au détective privé de vous dévoiler l'adresse du débiteur.
Pour le cas spécifique d'un débiteur ou d'une personne que vous souhaitez assigner en justice
Nous pouvons également déterminer sa solvabilité en recherchant les éléments suivants :
- Sa situation et son régime matrimonial (marié, célibataire, concubin)
- Les personnes à sa charge
- Son activité professionnelle et celle de son conjoint, ainsi que ses antécédents professionnels
- Son patrimoine immobilier (locataire, propriétaire, dettes de loyer)
- Son patrimoine mobilier (société, action, coordonnées de son établissement bancaire)
Une recherche facturée, uniquement si nous obtenons les résultats demandés
Sauf exception, telle que le décès de la personne, les renseignements recherchés vous sont facturés, uniquement s'ils ont été obtenus.
Le délai moyen des recherches
En fonction des renseignements demandés, le délai moyen pour vous fournir les résultats oscillent entre une semaine et un mois.
Pourquoi demander l'aide d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation ?
L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête, que sur la situation qui l'entoure.
