Détective privé spécialisé dans la recherche débiteur
Notre agence de détective privé agréée exerce depuis 10 années dans la recherche de débiteurs et de personnes à assigner. L'expérience de notre cabinet nous permet de localiser un débiteur et de rechercher les informations nécessaires au recouvrement de votre créance.
Les recherches réalisées par notre cabinet détective privé vous permettront de retrouver un débiteur ou une personne à assigner et de déterminer sa solvabilité, son patrimoine ou sa situation personnelle.
Nous agissons aussi bien pour le compte des entreprises, avocats et huissiers, que pour celui des particuliers, avec un taux de réussite avoisinant les 95% .
Sommaire :
1. Les règles du détective privé et de la recherche de débiteur
2. La recherche d'adresse d'un débiteur ou d'une personne par un détective privé
3. La recherche d'état-civil et matrimoniale par un détective privé
4. L'enquête de solvabilité d'un débiteur réalisée par un détective privé
5. Comment trouver un débiteur ou une personne par un détective privé ?
6. Les tarifs d'une recherche de débiteur ou d'une personne à assigner par un détective privé
7. Remboursement des frais de détective privé par le débiteur ou la personne à assigner
Les règles du détective privé et de la recherche de débiteur
La divulgation de l'adresse d'un débiteur ou d'une personne à assigner, au créancier, par un détective privé, est conditionnée par le respect de la vie privée de la personne concernée.
L'article 9 du Code Civil dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée" et la Cour de Cassation précise que « la divulgation du domicile sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée » (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Bull. civ. I, n° 238).
La diffusion de l'adresse d'un débiteur ou de la personne à assigner, par un détective privé, est légitimée par l'article 1341 du Code Civil ,qui dispose que « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».
Cet article permet au créancier de demander l'aide d'un détective privé afin de retrouver un débiteur ou une personne à assigner, ainsi que de déterminer ses revenus, son patrimoine mobilier et immobilier.
La recherche d'adresse d'un débiteur ou d'une personne par un détective privé
Condition indispensable au recouvrement de créance et à l'assignation
La condition indispensable pour recouvrer la créance d'un débiteur, est de lui remettre une mise en demeure par voie d'huissier ou par l'envoi d'une lettre en RAR. De la même manière, toute personne doit signifier sa volonté d'assigner une personne en justice par voie d'huissier. Le détective privé vous permettra de trouver l'adresse de la personne concernée.
Cette obligation implique que vous connaissiez l'adresse effective où réside le débiteur ou la personne que vous souhaitez assigner. En effet, il est courant que les débiteurs ou les personnes cherchant à échapper à leurs obligations dissimulent leur adresse ou transmettent une adresse erronée, d'où la nécessité de recourir à un détective privé.
Notre agence de détective privé vous propose son savoir-faire et son expérience, dans le seul objectif de retrouver l'adresse du débiteur ou de la personne à assigner et de confirmer sa présence.
Notre agence de détective privé vous accompagne également dans l'exécution du recouvrement de votre créance, en recherchant un huissier et/ou en assistant l'huissier.
La recherche d'état-civil et matrimoniale d'un débiteur par un détective privé
En complément de la recherche de débiteur ou de personne, les investigations réalisées par notre agence de détective privé, vous permettront d'obtenir des renseignements complémentaires, tels que l'état-civil et la situation matrimoniale du débiteur ou de la personne concernée.
Les informations obtenues seront relatées dans un rapport, rédigé par un détective privé. Les informations apportées pourront vous permettre d'étendre la responsabilité du débiteur à son conjoint ou à sa conjointe, et amélioreront in fine, vos chances de recouvrer votre créance.
Parce que chaque situation est différente, nous vous invitons à contacter un détective privé si vous recherchez un débiteur, afin de nous exposer votre situation. Nous vous apporterons les conseils juridiques nécessaires.
L'enquête de solvabilité d'un débiteur réalisée par un détective privé
Recherche de revenus et état du patrimoine
Retrouver l'adresse d'un débiteur ou d'une personne par un détective privé est une condition préalable et indispensable au recouvrement d'une créance ou à l'application d'un droit. L'enquête de solvabilité réalisée par un détective, dans le cadre d'une recherche de débiteur, vous permettra d'obtenir les informations nécessaires à la protection de vos intérêts.
C'est la raison pour laquelle notre agence de détective privé propose d'effectuer une enquête de solvabilité sur le débiteur ou la personne concernée par la recherche d'informations complémentaires.
L'enquête de solvabilité réalisée par un détective va consister à déterminer :
- La situation professionnelle du débiteur (revenus, nombre d'heures travaillées, poste, lieu, employeur)
- La domiciliation bancaire du débiteur
- Le patrimoine immobilier du débiteur (propriété détenues et vendues, localisation, valeur)
- Le patrimoine mobilier du débiteur (parts détenus dans des sociétés)
Pour tout complément d'informations, vous pouvez retrouver notre page dédiée aux enquêtes de solvabilité réalisées par un détective privé.
Comment trouver un débiteur ou une personne par un détective privé ?
Dans l'objectif de retrouver un débiteur ou une personne plus rapidement, notre agence de détective privé vous propose, dès le premier appel, des solutions adaptées et détermine avec vous un budget pour votre affaire.
Déroulement des investigations :
1. Etude du dossier et conseils juridiques
Au premier appel, notre agence de détective privé, étudiera avec vous l'affaire qui vous occupe, les informations en votre possession et déterminera avec vous l'intérêt financier découlant de l'enquête.
2. Les investigations permettant de rechercher un débiteur ou une personne et d'établir sa situation financière
A l'issue de l'étude du dossier, nous vous proposerons les investigations nécessaires qui seront réalisées par l'un de nos détectives privés, telles que la recherche d'adresse, de coordonnées, d'activité professionnelle, etc.
3. Proposition d'un devis, signature du contrat de mandat
Suite à l'étude du dossier et à la proposition de solution, nous vous présenterons un devis clair et détaillé, ainsi qu'un contrat, rappelant toutes nos obligations professionnelles, et plus encore.
4. Investigations
Notre agence de détective privé agréée réalisera les investigations consenties, tout en vous tenant régulièrement informé de l'évolution et des résultats obtenus.
5. La remise du rapport d'enquête
A l'issue des investigations, un rapport d'enquête précis, détaillé et circonstancié, rédigé par notre agence de détective privé, vous sera remis. Ce dernier vous permettra de retrouver le débiteur ou la personne recherchée et de recouvrer votre créance.
Les informations en votre possession sont les éléments clés permettant la réussite des recherches.
Ainsi, plus vous détenez d'informations, plus la probabilité de réussite de la recherche de débiteur est importante. Ces informations peuvent concernées : le nom, prénoms, date et lieu de naissance, l'identification d'un véhicule, une situation matrimoniale, etc.
Délai de la recherche d'adresse et de renseignements complémentaires
Le délai moyen des recherches d'adresses et de renseignements complémentaires effectuées par notre agence de détective privé se situe généralement entre 1 et 4 semaines. La variation du délai dépend notamment des informations fournies, du profil de la personne recherchée et de sa volonté de se dissimuler. Plus vous détenez d'informations et plus les délais seront courts.
Les tarifs d'une recherche de débiteur ou d'une personne à assigner par un détective privé
La recherche d'adresse d'un débiteur ou d'une personne, par un détective privé, est généralement réalisée grâce à une enquête administrative, facturée sous forme de forfait.
Des frais fixes sont demandés à la signature du contrat de mandat, après avoir étudié votre dossier et les éléments en votre possession.
A titre d'exemple, la recherche d'adresse d'un débiteur ou d'une personne à assigner, résidant en France, est facturées 600€ TTC. Ce montant comprend :
- Des frais fixes de 180 euros TTC, demandés à la signature du contrat.
- Un solde de 420 euros TTC, demandé uniquement lorsque l'adresse du débiteur ou de la personne concernée, a été confirmée.
Dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements complémentaires à l'adresse d'un débiteur, tels que sa situation matrimoniale, ses revenus, sa situation professionnelle ou encore son patrimoine, nous vous facturerons uniquement les renseignements demandés et obtenus.
Retrouvez l'ensemble des honoraires de nos détectives privés ici.
Remboursement des frais de détective privé par le débiteur ou la personne à assigner
Dans le cadre d'une recherche de débiteur ou d'une personne à assigner, les honoraires de notre cabinet de détective privé agréé peuvent être pris en charge par la partie adverse, sur décision du juge compétent.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner "la partie adverse au paiement de la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens".
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 22/12/2000, a estimé qu’il convenait de prendre en compte le montant des frais d’enquêtes imposées à la partie requérante pour assurer sa défense l'intervention. Vous pouvez de ce fait demander au juge dans le cadre d'une procédure civile au remboursement des frais d'enquêtes nécessaires à l'établissement de la vérité et la démonstration des faits.
La prise en charge des frais du détective privé devient ainsi partielle ou totale.
