Législation en matière de concurrence déloyale

Qu'il s'agisse d'un fait commis par une entreprise concurrente ou par un salarié, la concurrence déloyale est régie par les articles 1240 et 1241 du Code Civil (anciennement 1382 et 1383 du Code civil), imposant à celui qui commet un dommage de son fait de le réparer.

Dans ce cadre, le mode de preuve est libre, à condition qu'il soit proportionné, légal et loyal, ce qui permet au détective de vous obtenir les éléments établissant la concurrence déloyale.

Comme tout fait délictuel extra-contractuel, il impose à l'entreprise victime d'apporter la preuve de trois éléments, à savoir :

- Le fait commis par l'entreprise concurrente ou le salarié

- Le préjudice subit par l'entreprise victime

- Le lien de causalité entre le fait commis et le préjudice subit.

Ainsi, tout professionnel porte préjudice à son concurrent s'il utilise des procédés déloyaux.

Les actions de notre cabinet de détective privé en matière de concurrence déloyale

Afin de montrer la pratique d'une concurrence déloyale de la part d'une entreprise concurrente ou de la part d'un salarié, nous chercherons à démontrer :

- Le non-respect d'une clause de non-concurrence (salarié)

- Complicité dans le non-respect de la clause de non-concurrence (entreprise)

- Dénigrement de produits

- Désorganisation du concurrent par le débauchage massif de salariés ou le débauchage de salariés clés.

- Détournement du fichier client

- Le parasitisme (l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété)

- La confusion (créer dans l'esprit du consommateur une confusion avec votre

Pourquoi demander l'aide du Cabinet Coulon Investigation ?

L'expérience de notre cabinet de détective privé nous permet de vous proposer des prestations adaptées à votre budget et à l'enquête, ainsi que des conseils avisés aussi bien sur l'enquête, que sur la situation qui l'entoure.

A l'issue de notre enquête, nous vous établissons un rapport précis, détaillé et circonstancié, productible devant la juridiction civile, accompagné de photographies illustrant les éléments fautifs. 

Les moyens de notre cabinet de détective privé en matière de concurrence déloyale

- Des moyens humains et matériels afin de surveiller les pratiques d'un concurrent ou d'un salarié.

- Des recherches administratives, afin d'obtenir les documents qui viendront appuyer vos preuves.

- La constatation d'éléments informatiques, afin de constater le dénigrement de produits, le parasitisme et la confusion.

- La coopération avec un huissier dans votre département ou dans celui où l'acte est commis, afin de renforcer la preuve de l'acte fautif.

- Une coopération avec votre avocat ou la proposition d'un avocat proche de chez vous, apte à défendre vos intérêts.