Quand des dommages et intérêts sont envisageables sans prononcé du divorce

Même si un divorce n’ a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil est recevable.

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Ainsi dans le cadre d’une procédure de séparation de corps.

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C’est ce qu’a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l’article 266 du code civil. N° de pourvoi: 10-21838

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I- Analyse de 1 ere Civ, 5 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-21838

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Pour la cour de cassation

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« …après avoir relevé que les pièces produites par l’épouse démontraient une violence ancienne et habituelle du mari envers elle, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, a violé l’article 266 du code civil. »

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En l’éspèce une décision de justice avait prononcé la séparation de corps entre époux aux torts exclusifs du mari et avait supprimé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux enfants majeurs.

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L’épouse avait formulé une demande de dommages-intérêts, dans le cadre de la séparation de corps.

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Pour la cour d’appel de Basse-Terre cette demande a pour but de réparer l’importance du préjudice né de la rupture totale des relations conjugales, ce qui n’est pas réellement le cas en matière de séparation de corps puisque le devoir de secours subsiste.

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Pour la cour cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

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C’est cette décision qui a été censurée au visa de l’article 266 du code civil qui dispose

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Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

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Cet arrêt peut se comprendre en équité, mais moins en droit.

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En effet, le texte vise à plusieurs reprises le divorce et la dissolution du lien conjugal.

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Or la séparation de corps autorise à résider séparément, tout en maintenant le lien conjuga et le devoir de fidélité.

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La cour de cassation fait une interprétation de la loi.

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Cette décision aurait pu se comprendre sur un fondement plus général ex article 1382 du code civil.

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Par Sabine HADDAD – Avocat | 02-02-2012

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