Informations utiles

Contrôle et surveillance de vos salariés ou vos marchandises

Détermination des objectifs face au contrôle et à la surveillance 

Prenons plusieurs exemples : un salarié détourne de la marchandise, travaille pour un concurrent durant son temps de travail, détourne le matériel pour ses propres besoins, ...

L'utilisation de moyens de contrôle et de surveillance de vos salariés, de vos locaux ou de vos marchandises diffère selon vos objectifs quant aux éléments et informations récoltées et à leurs utilisations. 

1er Cas de figure : Vous souhaitez licencier ou sanctionner ce salarié

Dans ce cas, vous êtes contraint par les règles du droit du travail, qui imposent à l'employeur de justifier et de proportionner les moyens de surveillance et de contrôle, mais aussi et surtout qui l'obligent à prévenir préalablement les salariés de ces dispositifs.

Cette information, préalablement reconnue des salariés, dans leur contrat de travail ou dans le règlement intérieur, est une condition indispensable à l'utilisation des données collectées par des moyens tels que la vidéo-surveillance, les balises de géolocalisation, ou une surveillance faite par un détective privé.

Si de telles dispositions, même générales, ont été prévues, alors les données collectées pourront être utilisées pour sanctionner ou licencier une salarié. A contrario, si elles n'ont pas été prévues, l'employeur pourra être sanctionner d'une atteinte à la vie privée du salarié. 

2e Cas de figure : Constater le préjudice subit pour sanctionner un salarié.

Si les dispositions du droit de travail sont contraignantes, le droit civil permet à l'employeur de demander la réparation du préjudice subit du fait du salarié, devant le tribunal civil (vol, concurrence déloyale, ...)

L'utilisation d'un détective privé n'est dans ce cas pas interdit et même recommandé.

La décision de justice rendue par le tribunal pourra alors servir à justifier le licenciement ou la sanction du salarié.

Les solutions que nous vous proposons 

Des conseils juridiques et professionnels pour déterminer vos moyens d'action.

Le contrôle et la surveillance de vos salariés, de vos marchandises et de vos locaux.

L'infiltration au sein de votre entreprise pour déterminer les éléments pathogènes à son bon fonctionnement. 

Vous êtes ?

Notre cabinet de détective privé vous propose des prestations adaptées à votre situation
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Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, abandon de domicile

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Surveillance de salarié, concurrence déloyale, travail dissimulé, enquête financière, enquête informatique

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Avocat, huissier, notaire, nous collaborons avec vous pour la défense des intérêts de vos clients

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Collectivité
Surveillance de salarié, surveillance de biens publics, dégradations, dépôts d'ordures sauvages, ..

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Détective privé diplômé et agréé

Monsieur Julien Coulon, a fondé le Cabinet Coulon Investigation en 2011, après l'obtention d'une Licence de droit, à l'Université d'Evry, d'un Diplôme Universitaire d'agent de recherche privée et d'une Licence Professionnelle : Sécurité des biens et des personnes, à l'Université Panthéon-Assas II. Nos compétence dans le domaine du droit et notre expérience professionnelle assurent des investigations en adéquation avec la législation actuelle afin de défendre au mieux vos intérêts.

Notre agence est agréée par le CNAPS : - AUT-091-2112-09-01-20130338300 - AGD-091-2112-09-01-20130311284 - CAR-091-2017-12-27-20120311284

Le métier de détective privé

Être détective privé c'est exercer "une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" (L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Depuis le décret du 10 juillet 2012, le détective privé est soumis à un code déontologique qui lui impose, en autres obligations, la confidentialité, le conseil et d'effectuer ses investigations dans le respect de la loi. Le détective privé se doit d'avoir reçu une formation et d'être agréé par le CNAPS.

Notre agence de détective privé

Notre cabinet de détective privé installé au carrefour de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, nous permet de nous déplacer rapidement et personnellement sur l'ensemble de la région Île-de-France. Nous agissons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, grâce à notre réseau de collaborateurs libéraux. Cette solution nous permet de réduire les coûts des investigations, tout en garantissant l'expérience et la direction du Cabinet Coulon Investigation.
Nous agissons en collaboration avec votre avocat, les huissiers et les notaires. Afin que vous obteniez les preuves et les renseignements nécessaires à la défense de vos intérêts

Secteur d'intervention dans le Val de Marne

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