Informations utiles

Quelles sont les sanctions de l'adultère ? 

Le juge apprécie uniquement les éléments obtenus légalement et loyalement, afin d'attribuer les torts à un époux et définir les conséquences du divorce. 

La violation du devoir de fidélité imposé par l’article 212 du Code Civil, constitue un adultère. Cet adultère peut tout aussi bien naitre de relations sexuelles consommées avec une tierce personne, que de relations intimes réelles ou virtuelles non consommées, par l'intermédiaire de sites de rencontre, de SMS ou d'ami(e) trop proche.

L'infidélité et l'adultère ne sont pas les seules causes permettant de sanctionner l'époux fautif. La rupture de la communauté de vie, le non-respect de l'entretien et de l'éducation des enfants, la dissimulation de patrimoine, sont également des violations permettant la réparation du préjudice et la sanction de l'époux fautif.

L’adultère, l'infidélité, la rupture de la communauté de vie, le non-respect de l’entretien et de l’éducation des enfants peuvent permettre à l’époux victime de voir sanctionner l'époux fautif, par le divorce aux tors partagés ou exclusifs et par le versement de dommages et intérêts.

Fondement du divorce prononcé aux torts exclusifs ou partagés

L’article 242 du Code Civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commun. » 

Afin d’apporter la preuve de la violation d’une de ces obligations, telles que l’adultère, l’infidélité ou la rupture de la communauté de vie, l’époux peut apporter la preuve de cette situation par tous moyens.

Le conjoint victime peut ainsi obtenir la réparation du préjudice subit, par l'attribution de dommages et intérêts, s’il en apporte la preuve 

Le versement de dommages et intérêts peut naitre de la violation des obligations découlant du mariage.

  • Dans le cadre du prononcé du divorce aux torts exclusifs.

Conformément à l’article 266 du Code civil qui dispose que « Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »

  • Dans le cadre d’une faute civile

En conformité avec l’article 1382 du Code Civile et au regard des circonstances de la séparation, le juge peut, cumulativement ou alternativement, retenir un préjudice moral sur le terrain de la faute civile. 

L'époux peut s’exonérer du versement de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. 

L’article 270 du Code Civil dispose que « le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

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Monsieur Julien Coulon, a fondé le Cabinet Coulon Investigation en 2011, après l'obtention d'une Licence de droit, à l'Université d'Evry, d'un Diplôme Universitaire d'agent de recherche privée et d'une Licence Professionnelle : Sécurité des biens et des personnes, à l'Université Panthéon-Assas II. Nos compétence dans le domaine du droit et notre expérience professionnelle assurent des investigations en adéquation avec la législation actuelle afin de défendre au mieux vos intérêts.

Notre agence est agréée par le CNAPS : - AUT-091-2112-09-01-20130338300 - AGD-091-2112-09-01-20130311284 - CAR-091-2017-12-27-20120311284

Le métier de détective privé

Être détective privé c'est exercer "une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" (L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Depuis le décret du 10 juillet 2012, le détective privé est soumis à un code déontologique qui lui impose, en autres obligations, la confidentialité, le conseil et d'effectuer ses investigations dans le respect de la loi. Le détective privé se doit d'avoir reçu une formation et d'être agréé par le CNAPS.

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