Pourquoi engager un détective privé ?

Quel est l'intérêt de contacter un détective privé dans le cadre d'un divorce

Que faut il vérifier ?


 

Depuis 1975, l'adultère n'est plus reconnu par le droit français comme étant un délit pénal. Cependant, le mariage est un contrat de droit civil (régissant les rapports entre les individus).

  


Les obligations découlant du mariage sont : La fidélité, le respect, l'assistance, le secours, la contribution à l'entretien du mariage et à l'éducation des enfants, la communauté de vie.

Tout manquement à ses obligations constitue un préjudice, pouvant avoir comme conséquences :

  • Le versement de dommages et intérêts
  • Le versement d'une prestation compensatoire
  • Le versement de la pension alimentaire
  • La garde des enfants  

 

En tant que détectives privés soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel, nous allons vous aider à déterminer si votre conjoint ne respecte pas une ou plusieurs de ces obligations ou à le prouver.

 

Au terme de notre enquête, nous établissons un rapport détaillé, précis et circonstancié, agrémenté de photographies et de vidéos, constatant et établissant les preuves d'une situation d'adultère, d'alcoolisme, de départ du domicile, etc ...

Ce rapport sera productible devant la juridiction civile statuant sur divorce, ou bien devant n'importe quelle juridictions pénales ou administratives.

 

Il est important de se rappeler :

  • Engager un détective privé à un coût variable en fonction des prestations, mais qu'il s'agit d'un investissement sur la défense de vos droits et la reconnaissance de votre préjudice.
  • Le coût de l'enquête, tout comme les frais de votre avocat, peuvent être remboursés dans lors de la décision du magistrat (dépens ou dommages et intérêts).

 

Conditions indispensables avant d'engager un détective privé :

  • Un détective privé ne peut accepter une enquête que si cette dernière est légitime et justifiée.

Il se doit de vérifier que vous ayez un intérêt (juridique, moral, financier, ...) à agir et à demander l'ouverture d'une enquête.

  • En contrepartie, le détective privé doit être agréé auprès du CNAPS ou de la préfecture et avoir une assurance responsabilité professionnelle à jour,  pour pouvoir exercer.

Si ces deux éléments ne sont pas réunis, alors le client, comme l'enquêteur, risquent d'être condamnés pour atteinte à la vie privée ou d'autres délits.

 

Nous restons à votre disposition pour toute question ou demande de conseils.

 

2011. Tous droits réservés au Cabinet Coulon Investigation - 9 Avenue de Beaumont 91210 Draveil - SIREN 534 643 978
Powered by Joomla 1.7 Templates