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Les grands-parents sont-ils obligés de payer la pension alimentaire ?


 

Les grands parents de l'enfant, bien que débiteurs d'aliments, ne sont cependant pas tenus d'exécuter les jugements prononcés contre leur fils ou leur fille !.

Dans une décision rendue en date du 28 mai 2014, les Juges de la Cour de cassation rappellent que les grands parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire à leurs petit-enfants, mais seulement si leur enfant, père ou mère de l'enfant, est défaillant.

A l'origine de la décision rendue par la Cour de cassation, un juge aux affaires familiales condamne deux grands parents à payer à leur belle-fille une somme (12.571 euros) correspondant auxarriérés de pension alimentaire dus par leur fils.

La Cour d'appel confirme la décision, en estimant notamment que les dispositions des articles 205,208 et 207 du Code civil fondent le droit pour la belle fille de solliciter, de la part des grands-parents de l'enfant, le paiement des aliments auxquels leur fils a été condamné par plusieurs décisions de justice.

En revanche, les Juges de la Haute Juridiction ne vont pas dans ce sens, et rendent un arrêt de cassation. Ils estiment en effet que les grands parents de l'enfant, certes débiteurs d'aliment, ne pouvaient pas être tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur fils !

Ainsi, une contribution ne peut donc être réclamée aux grands parents que si les parents ne peuvent pas payer. Les grands parents ne sont en aucun cas tenus d'exécuter des jugements prononcés contre leur enfant défaillant !

Arrêt de la Cass. Civ. 28 mai 2014, n°12-29803

Source de l'article : Net-iris.fr, le 18 juin 2014

Ecrit par Carole Girard-Oppici

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