L'actualité du détective

Vous envisagez de divorcer et vous vous interrogez sur la procédure qui correspond le plus à votre situation et sur sa mise en oeuvre ? On vous dit tout.

Vous avez besoin d'un détective privé du Cabinet Coulon Investigation pour vous aider à apporter la preuve d'une faute

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le divorce par consentement mutuel
  3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  4. Le divorce pour faute
  5. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Introduction

Il existe de nombreux cas de divorce en France. A ce jour, on en dénombre 4, mais tous ne sont pas contentieux. Ainsi, on dénombre :

  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce par consentement mutuel.

Ce dernier type de divorce pourrait d'ailleurs connaître quelques évolutions si le projet de loi de modernisation de la Justice, adopté définitivement par l'Assemblée nationale, était promulgué en l'état, et donc déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (1).

Ces différents cas de divorce ont chacun une procédure, des avantages et des inconvénients propres. Vous vous demandez quelle procédure est la plus en adéquation avec votre situation ? Découvrez les spécificités de chacune d'entre elles.

Le divorce par consentement mutuel

En l'état actuel du droit, dans ce type de divorce, non contentieux (2), les époux doivent s'entendre sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences. En clair, pour pouvoir demander un divorce par consentement mutuel, vous devez impérativement être d'accord pour mettre un terme à votre mariage et sur les effets juridiques de cette rupture (partage des biens, pension alimentaire, autorité parentale, prestation compensatoire…) (3).

Sachez que vous n'avez pas, dans ce cas, à faire connaître les raisons de votre divorce.

Pour lancer la procédure, vous devez vous adresser à un avocat. Vous avez la possibilité soit de prendre un avocat respectif, soit un avocat unique choisi d'un commun accord. Le ou les avocats déposent alors une requête en divorce au greffe du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille ou de l'un ou l'autre des époux en cas de séparation. Attention : la demande doit être faite par une requête unique des époux (4) et doit respecter un certain formalisme strict !

Parmi ces formalités, une convention, datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s), doit être réalisée et annexée à la requête. Cette convention règle en totalité les effets du divorce, et contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (5).

Une fois la requête déposée, vous faites l'objet d'une convocation pour audition par le juge aux affaires familiales (JAF). Vous êtes convoqué individuellement. Dans le cadre de cette audition, le juge s'assure notamment que le consentement de chacun des époux est libre et éclairé.

En outre, il a la possibilité de faire supprimer ou modifier certaines clauses de la convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt de l'un des époux ou des enfants, ce qui implique alors une nouvelle audience (6).

A l'issue de cette audition, lorsqu'il constate que la volonté de chacun de vous est bien réelle et que votre consentement est libre et éclairé, le JAF homologue la convention et prononce le divorce (7). S'il considère que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux, il pourra refuser de l'homologuer (8).

Une fois la convention homologuée et le divorce prononcé, le mariage est dissous dans un délai de 15 jours, après la décision du JAF, soit une fois les délais de recours passés (9).

En clair, ce type de divorce est le plus répandu aujourd'hui. La raison de cet engouement : il s'agit de la procédure la plus simple et la plus rapide, ce qui est un atout non négligeable dans une situation où la volonté est de mettre rapidement un terme à la vie de couple. De plus, en termes de coût, celui-ci varie en fonction des frais d'avocat et de notaire.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour envisager ce type de divorce, vous devez avoir cessé toute vie commune avec votre époux ou votre épouse depuis au moins 2 ans. Lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, vous pouvez demander le divorce (10).

Pour ce faire, vous et votre conjoint devez faire appel à un avocat conseil. Ce dernier présentera alors une requête au JAF, qui ne devra aucunement préciser les motifs du divorce. Le juge indiquera en bas de la requête, les jours, lieu et heure de la tentative de conciliation (11).

En effet, avant toute instance, une tentative de conciliation doit être mise en place. Cette étape a pour objectif de rechercher un accord entre les époux sur le principe du divorce et ses conséquences. Le juge doit donc s'entretenir personnellement avec chacun d'entre vous, dans un premier temps séparément et ensuite ensemble (12).

Si malgré tout, vous souhaitez maintenir votre demande, vous le pouvez. Dans ce cas, le juge doit tenter de régler les conséquences du divorce à l'amiable. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, le juge constate le désaccord au moyen d'une ordonnance de non-conciliation. Dans ce cas, lorsque vous êtes le demandeur initial, vous pouvez introduire l'instance. Votre conjoint pourra alors former une demande reconventionnelle pour l'un des autres cas de divorce, excepté celui par consentement mutuel. Cette demande d'introduction d'instance doit contenir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Attention : ce que vous avez dit ou écrit lors de la tentative de conciliation ne peut être invoqué dans la suite de la procédure. De ce fait, si vous avez déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, vous ne pouvez engager l'instance sur ce fondement (13).

Cette demande doit être introduite dans les 3 mois du prononcé de l'ordonnance par le juge (14).

Une fois encore, le coût de cette procédure varie en fonction des honoraires des avocats.

Encore, dans certains cas, le juge peut accorder des dommages-intérêts à un des époux, soit vous-même soit votre conjoint, en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il a fait subir à l'autre du fait de la dissolution du mariage.

En clair, lorsque vous avez cessé toute vie commune avec votre conjoint depuis au moins de 2 ans, cette procédure vous permet un divorce rapide. En effet, dès lors que le délai est acquis au moment de l'assignation par l'huissier de justice, le divorce est automatiquement prononcé.

Le divorce pour faute

Votre conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage, vous pouvez demander le divorce pour faute (15) ! Pour ce faire, certaines conditions doivent tout de même être remplies.

Ainsi, vous devez invoquer certains motifs à l'appui de votre demande en divorce pour faute, tels que des violences (mauvais traitements : coups, humiliation…, injures), un adultère… Ainsi, si votre conjoint vous a trompé, vous pouvez intenter une action en divorce pour faute.

Toutefois, vous devez prouver les faits reprochés et invoqués à l'encontre de votre conjoint. En clair, lorsque vous reprochez à votre épouse de vous avoir été infidèle, vous devez en apporter la preuve, plutôt difficile à faire au demeurant. Inversement, si votre époux demande le divorce pour faute en raison de violences, il devra en apporter la preuve. La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages, correspondances…), à condition de ne pas avoir été obtenue par fraude ou violence.

Autre condition, et non des moindres, les faits invoqués doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Vous souhaitez demander le divorce pour faute, mais avez vous-même commis une faute. Ne vous méprenez pas, vos fautes n'empêchent pas l'examen de votre demande. Elles peuvent toutefois enlever aux faits que vous reprochez à votre conjoint leur gravité (16).

Pour demander le divorce, vous devez, par l'intermédiaire d'un avocat, présenter une requête au juge aux affaires familiales, sur laquelle ce dernier fait figurer les jours, heures et lieu de la tentative de conciliation (11). En effet, la tentative de conciliation est ici aussi une obligation et se déroule dans les mêmes conditions que pour le divorce altération définitive du lien conjugal (12, 13, 14).

En termes de coût, une fois encore, ce dernier varie en fonction des honoraires d'avocats et, si nécessaire et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'aide. Renseignez-vous, parfois même, vous disposez d'une assurance assistance juridique.

Toutefois, sachez que ce divorce semble aujourd'hui de moins en moins prononcé par les juridictions. La raison se trouve sans doute dans le rôle de la Justice qui est, outre celui de trancher un litige, d'apaiser les tensions et de trouver une solution adaptée au conflit.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Vous et votre conjoint êtes d'accord pour divorcer, mais vous n'arrivez pas à vous entendre sur ses conséquences (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens…) ? Dans ce cas, une solution existe : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce peut être demandé par vous, votre conjoint ou par une demande conjointe (17).

Pour ce type de divorce, vous et votre conjoint devez, ici encore, être assistés d'un avocat. Quant à la procédure, celle-ci est la même que pour le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Ainsi, une tentative de conciliation doit nécessairement avoir lieu avant toute introduction d'instance (11, 12, 13, 14).

En clair, ce divorce est idéal si vous êtes d'accord pour mettre un terme à la vie commune avec votre conjoint mais que vous n'arrivez pas à trouver un terrain d'entente quant aux effets de cette séparation sur vos biens et vos enfants notamment. Il est d'autant plus idéal que vous n'avez pas à évoquer les faits à l'origine de votre décision de divorcer.

Source : Net-Iris, le 20 10 2016, par Carole Girard Oppici

Vous êtes ?

Notre cabinet de détective privé vous propose des prestations adaptées à votre situation
Particulier
Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, abandon de domicile

En savoir plus
Société
Surveillance de salarié, concurrence déloyale, travail dissimulé, enquête financière, enquête informatique

En savoir plus
Avocat
Avocat, huissier, notaire, nous collaborons avec vous pour la défense des intérêts de vos clients

En savoir plus
Collectivité
Surveillance de salarié, surveillance de biens publics, dégradations, dépôts d'ordures sauvages, ..

En savoir plus
Détective privé diplômé et agréé

Monsieur Julien Coulon, a fondé le Cabinet Coulon Investigation en 2011, après l'obtention d'une Licence de droit, à l'Université d'Evry, d'un Diplôme Universitaire d'agent de recherche privée et d'une Licence Professionnelle : Sécurité des biens et des personnes, à l'Université Panthéon-Assas II. Nos compétence dans le domaine du droit et notre expérience professionnelle assurent des investigations en adéquation avec la législation actuelle afin de défendre au mieux vos intérêts.

Notre agence est agréée par le CNAPS : - AUT-091-2112-09-01-20130338300 - AGD-091-2112-09-01-20130311284 - CAR-091-2017-12-27-20120311284

Le métier de détective privé

Être détective privé c'est exercer "une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" (L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Depuis le décret du 10 juillet 2012, le détective privé est soumis à un code déontologique qui lui impose, en autres obligations, la confidentialité, le conseil et d'effectuer ses investigations dans le respect de la loi. Le détective privé se doit d'avoir reçu une formation et d'être agréé par le CNAPS.

Notre agence de détective privé

Notre cabinet de détective privé installé au carrefour de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, nous permet de nous déplacer rapidement et personnellement sur l'ensemble de la région Île-de-France. Nous agissons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, grâce à notre réseau de collaborateurs libéraux. Cette solution nous permet de réduire les coûts des investigations, tout en garantissant l'expérience et la direction du Cabinet Coulon Investigation.
Nous agissons en collaboration avec votre avocat, les huissiers et les notaires. Afin que vous obteniez les preuves et les renseignements nécessaires à la défense de vos intérêts

Secteur d'intervention dans le Val de Marne

Détective privé Ablon

Détective privé Alfortville

Détective privé Arcueil

Détective privé Boissy Saint Leger

Détective privé Bonneuil sur Marne

Détective privé Bry sur Marne

Détective privé Cachan

Détective privé Champigny sur Marne

Détective privé Charenton le Pont

Détective privé Chennevieres sur Marne

Détective privé Chevilly Larue

Détective privé Choisy le Roi

Détective privé Créteil

Détective privé Fontenay sous Bois

Détective privé Fresnes

Détective privé Gentilly

Détective privé Ivry sur Seine

Détective privé Joinville le Pont

Détective privé La Queue en Brie

Détective privé Le Kremlin Bicêtre

Détective privé Le Perreux sur Marne

Détective privé Le Plessis Trévise

Détective privé L'Hay les Roses

Détective privé Limeil Brévannes

Détective privé Maisons Alfort

Détective privé Mandres les Roses

Détective privé Marolles en Brie

Détective privé Nogent sur Marne

Détective privé Noiseau

Détective privé Orly

Détective privé Ormesson sur Marne

Détective privé Périgny

Détective privé Rungis

Détective privé Saint Mande

Détective privé Saint Maur des Fossés

Détective privé Saint Maurice

Détective privé Santeny

Détective privé Sucy en Brie

Détective privé Thiais

Détective privé Valenton

Détective privé Villejuif

Détective privé Villeneuve le Roi

Détective privé Villeneuve Saint George

Détective privé Villiers sur Marne

Détective privé Vincennes

Détective privé Vitry sur Seine

Secteur d'intervention en Essonne

Détective privé Arpajon

Détective privé Athis Mons

Détective privé Ballancourt

Détective privé Bièvres

Détective privé Boullay les Troux

Détective privé Boussy Saint Antoine

Détective privé Brunoy

Détective privé Brétigny sur Orge

Détective privé Chevannes

Détective privé Chilly Mazarin

Détective privé Corbeil Essonnes

Détective privé Courcouronnes

Détective privé Coudray Montceau

Détective privé Crosne

Détective privé Dourdan

Détective privé Draveil

Détective privé Epinay sous Sénart

Détective privé Etiolles

Détective privé Etrechy

Détective privé Evry

Détective privé Ferte Alais

Détective privé Fontenay le Vicomte

Détective privé Gif sur Yvette

Détective privé Juvisy sur Orge

Détective privé Les Molières

Détective privé Lisses

Détective privé Marolles en Hurepoix

Détective privé Massy

Détective privé Morsang sur Seine

Détective privé Mennecy

Détective privé Montgeron

Détective privé Morsang sur Orge

Détective privé Palaiseau

Détective privé Quincy sous Sénart

Détective privé Saint Aubin

Détective privé Sainte Genevieve des Bois

Détective privé Saint Germain les Corbeil

Détective privé Saint Germain les Arpajon

Détective privé Saint Pierre du Perray

Détective privé Saint Sulpice de Favières

Détective privé Saintry sur Seine

Détective privé Savigny sur Orge

Détective privé Soisy sur Seine

Détective privé Vauhallan

Détective privé Verrières le Buisson

Détective privé Vigneux sur Seine

Détective privé Villabe

Détective privé Yerres

Détective privé Longjumeau

Détective privé Viry Châtillon

Détective privé Ris Orangis

Détective privé Grigny

Détective privé Paray Vieille Poste

Détective privé Morangis

Détective privé Epinay sur Orge

Détective privé Villemoisson sur Orge

Détective privé Fleury Merogis

Détective privé Bondoufle

Détective privé Villiers sur Orge

Détective privé Wissous

Détective privé Ballainvilliers

Détective privé Tigery

Détective privé Saint Michel sur Orge

Détective privé Longpont sur Orge

Détective privé Plessis Pâté

Détective privé Norville

Détective privé Leudeville

Détective privé Igny

Détective privé Marcoussis

Détective privé Villebon sur Yvette

Détective privé Leuville sur Orge

Détective privé Villejust

Détective privé Nozay

Détective privé Echarcon

Détective privé Ormoy

Détective privé Linas

Détective privé Montlhery

Détective privé Varennes Jarcy

Détective privé Ville du Bois

Détective privé Vert le Grand

Détective privé Guibeville

Détective privé Orsay

Détective privé Saint Vrain

Détective privé Ollainville

Détective privé Saint Jean de Beauregard

Détective privé Saclay

Détective privé Les Ulis

Détective privé Egly

Détective privé Avrainville

Détective privé Bures sur Yvette

Détective privé Auvernaux

Détective privé Cheptainville

Détective privé Champcueil

Détective privé Janvry