L'actualité du détective

Lorsque la teneur des propos tenus par un salarié sur le réseau social Facebook auquel ont accès nombre d'internautes est manifestement insultante, une telle attitude, incompatible avec les obligations d'un apprenti dans le cadre de son contrat d'apprentissage, est manifestement fautive et génère un préjudice à l'employeur. Arrêt du 24 octobre 2012 (CA Reims, 24 octobre 2012, n° 11/01249.

 

Dans cette affaire, exploitant un salon de coiffure, Mme P. a conclu avec M. S. un contrat d'apprentissage pour une durée de deux années dans le cadre de la formation CAP-BEP coiffure de ce dernier. Mme P. lui adressé trois avertissements, tous datés du 16 février 2010, lesquels ont été contestés par courrier du 12 avril suivant. M. S., à la suite de ces avertissements, a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail. Le 6 mai 2010, M. S. prenait acte de la rupture de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et saisissait le conseil de prud'hommes de Troyes aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. Le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes sauf en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral et financier supplémentaire de celui né de la rupture. Mme P. s'estimant victime des propos insultants et vexatoires tenus par M. S. sur le site Facebook sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros.

Pour la cour d'appel, la teneur des propos tenus par M. S. sur ce réseau social auquel ont accès nombre d'internautes est manifestement insultante, le salarié s'étant prêté sans réserve aux commentaires pour le moins désobligeants de ses correspondants. Le préjudice sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité de 500 euros.
 
Source : François Pillet, sur Juritravail

Vous êtes ?

Notre cabinet de détective privé vous propose des prestations adaptées à votre situation
Particulier
Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire, abandon de domicile

En savoir plus
Société
Surveillance de salarié, concurrence déloyale, travail dissimulé, enquête financière, enquête informatique

En savoir plus
Avocat
Avocat, huissier, notaire, nous collaborons avec vous pour la défense des intérêts de vos clients

En savoir plus
Collectivité
Surveillance de salarié, surveillance de biens publics, dégradations, dépôts d'ordures sauvages, ..

En savoir plus
Détective privé diplômé et agréé

Monsieur Julien Coulon, a fondé le Cabinet Coulon Investigation en 2011, après l'obtention d'une Licence de droit, à l'Université d'Evry, d'un Diplôme Universitaire d'agent de recherche privée et d'une Licence Professionnelle : Sécurité des biens et des personnes, à l'Université Panthéon-Assas II. Nos compétence dans le domaine du droit et notre expérience professionnelle assurent des investigations en adéquation avec la législation actuelle afin de défendre au mieux vos intérêts.

Notre agence est agréée par le CNAPS : - AUT-091-2112-09-01-20130338300 - AGD-091-2112-09-01-20130311284 - CAR-091-2017-12-27-20120311284

Le métier de détective privé

Être détective privé c'est exercer "une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts" (L621-1 du Code de la sécurité intérieure).

Depuis le décret du 10 juillet 2012, le détective privé est soumis à un code déontologique qui lui impose, en autres obligations, la confidentialité, le conseil et d'effectuer ses investigations dans le respect de la loi. Le détective privé se doit d'avoir reçu une formation et d'être agréé par le CNAPS.

Notre agence de détective privé

Notre cabinet de détective privé installé au carrefour de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, nous permet de nous déplacer rapidement et personnellement sur l'ensemble de la région Île-de-France. Nous agissons également sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, grâce à notre réseau de collaborateurs libéraux. Cette solution nous permet de réduire les coûts des investigations, tout en garantissant l'expérience et la direction du Cabinet Coulon Investigation.
Nous agissons en collaboration avec votre avocat, les huissiers et les notaires. Afin que vous obteniez les preuves et les renseignements nécessaires à la défense de vos intérêts

Secteur d'intervention dans le Val de Marne

Détective privé Ablon

Détective privé Alfortville

Détective privé Arcueil

Détective privé Boissy Saint Leger

Détective privé Bonneuil sur Marne

Détective privé Bry sur Marne

Détective privé Cachan

Détective privé Champigny sur Marne

Détective privé Charenton le Pont

Détective privé Chennevieres sur Marne

Détective privé Chevilly Larue

Détective privé Choisy le Roi

Détective privé Créteil

Détective privé Fontenay sous Bois

Détective privé Fresnes

Détective privé Gentilly

Détective privé Ivry sur Seine

Détective privé Joinville le Pont

Détective privé La Queue en Brie

Détective privé Le Kremlin Bicêtre

Détective privé Le Perreux sur Marne

Détective privé Le Plessis Trévise

Détective privé L'Hay les Roses

Détective privé Limeil Brévannes

Détective privé Maisons Alfort

Détective privé Mandres les Roses

Détective privé Marolles en Brie

Détective privé Nogent sur Marne

Détective privé Noiseau

Détective privé Orly

Détective privé Ormesson sur Marne

Détective privé Périgny

Détective privé Rungis

Détective privé Saint Mande

Détective privé Saint Maur des Fossés

Détective privé Saint Maurice

Détective privé Santeny

Détective privé Sucy en Brie

Détective privé Thiais

Détective privé Valenton

Détective privé Villejuif

Détective privé Villeneuve le Roi

Détective privé Villeneuve Saint George

Détective privé Villiers sur Marne

Détective privé Vincennes

Détective privé Vitry sur Seine

Secteur d'intervention en Essonne

Détective privé Arpajon

Détective privé Athis Mons

Détective privé Ballancourt

Détective privé Bièvres

Détective privé Boullay les Troux

Détective privé Boussy Saint Antoine

Détective privé Brunoy

Détective privé Brétigny sur Orge

Détective privé Chevannes

Détective privé Chilly Mazarin

Détective privé Corbeil Essonnes

Détective privé Courcouronnes

Détective privé Coudray Montceau

Détective privé Crosne

Détective privé Dourdan

Détective privé Draveil

Détective privé Epinay sous Sénart

Détective privé Etiolles

Détective privé Etrechy

Détective privé Evry

Détective privé Ferte Alais

Détective privé Fontenay le Vicomte

Détective privé Gif sur Yvette

Détective privé Juvisy sur Orge

Détective privé Les Molières

Détective privé Lisses

Détective privé Marolles en Hurepoix

Détective privé Massy

Détective privé Morsang sur Seine

Détective privé Mennecy

Détective privé Montgeron

Détective privé Morsang sur Orge

Détective privé Palaiseau

Détective privé Quincy sous Sénart

Détective privé Saint Aubin

Détective privé Sainte Genevieve des Bois

Détective privé Saint Germain les Corbeil

Détective privé Saint Germain les Arpajon

Détective privé Saint Pierre du Perray

Détective privé Saint Sulpice de Favières

Détective privé Saintry sur Seine

Détective privé Savigny sur Orge

Détective privé Soisy sur Seine

Détective privé Vauhallan

Détective privé Verrières le Buisson

Détective privé Vigneux sur Seine

Détective privé Villabe

Détective privé Yerres

Détective privé Longjumeau

Détective privé Viry Châtillon

Détective privé Ris Orangis

Détective privé Grigny

Détective privé Paray Vieille Poste

Détective privé Morangis

Détective privé Epinay sur Orge

Détective privé Villemoisson sur Orge

Détective privé Fleury Merogis

Détective privé Bondoufle

Détective privé Villiers sur Orge

Détective privé Wissous

Détective privé Ballainvilliers

Détective privé Tigery

Détective privé Saint Michel sur Orge

Détective privé Longpont sur Orge

Détective privé Plessis Pâté

Détective privé Norville

Détective privé Leudeville

Détective privé Igny

Détective privé Marcoussis

Détective privé Villebon sur Yvette

Détective privé Leuville sur Orge

Détective privé Villejust

Détective privé Nozay

Détective privé Echarcon

Détective privé Ormoy

Détective privé Linas

Détective privé Montlhery

Détective privé Varennes Jarcy

Détective privé Ville du Bois

Détective privé Vert le Grand

Détective privé Guibeville

Détective privé Orsay

Détective privé Saint Vrain

Détective privé Ollainville

Détective privé Saint Jean de Beauregard

Détective privé Saclay

Détective privé Les Ulis

Détective privé Egly

Détective privé Avrainville

Détective privé Bures sur Yvette

Détective privé Auvernaux

Détective privé Cheptainville

Détective privé Champcueil

Détective privé Janvry