L'actualité du détective

"Policy Violation Checker", un nouveau brevet Google qui permet de scanner les mails et de dénoncer les violations des auteurs


GOOGLE - Google a annoncé avoir déposé le 2 mai dernier un brevet dénommé "Policy Violation Checker". Il s'agit d'un programme informatique qui permet de comparer en temps réel les phrases écrites par le rédacteur d'un courrier électronique à une base de données recensant un certain nombre de phrases qualifiées de "problématiques".

Avant que son message ne soit envoyé, le rédacteur est ainsi informé (par l'apparition d'une fenêtre pop-up) d'un risque de non-conformité; un tiers pouvant parallèlement être informé de la situation. Le logiciel permet même d'envisager que soit proposé une reformulation des propos "problématiques".

Appliqué aux relations de travail, ce logiciel permettrait à l'employeur d'éviter que ses salariés adressent des emails contenant des messages contrevenant, par exemple, à la politique de l'entreprise, ou divulguant des informations confidentielles, ou présentant "des implications légales pour une personne ou une entreprise".

 

On peut déjà entendre les arguments des partisans des "pour" et ceux des "contre"

Les "pour" feront valoir le caractère préventif de cet outil: il est plus efficace d'éviter que se produise une situation que de corriger - a posteriori - les effets qu'elle aura nécessairement produits... Les "contre" invoqueront l'atteinte aux libertés individuelles; les références à George Orwell ne manqueront pas...

Sans rentrer dans un quelconque arbitrage entre ces deux approches, il est intéressant d'évaluer la compatibilité de ce logiciel avec le droit du travail français. Ce dispositif pose concrètement la question de savoir si un employeur a la possibilité de contrôler le contenu des emails de ses salariés.

 

Cette question n'est pas nouvelle

Les tribunaux ont d'ailleurs dégagé une ligne de conduite relativement claire. Les emails sont -comme le courrier postal- protégés par le secret de la correspondance. L'employeur ne peut donc pas prendre connaissance des emails personnels que le salarié a émis ou reçus en utilisant un outil informatique mis à sa disposition par l'entreprise. Il existe d'ailleurs une tolérance au sujet de l'usage de l'ordinateur professionnel à des fins personnelles.

Par conséquent, même si l'employeur a énoncé une interdiction d'utiliser l'outil informatique de l'entreprise à des fins personnelles, il ne peut pas prendre connaissance des emails personnels du salarié.

 

En pratique, comment distinguer un email personnel d'un email professionnel?

Dans le flux des emails émis ou reçus par un salarié, doivent être considérés comme personnels uniquement ceux dont l'intitulé fait clairement apparaître qu'ils le sont. La seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. En revanche, les fichiers intitulés "privés" ou "personnels" ne pourront pas être consultés.

Pour être conforme au droit du travail français, le logiciel de Google devra garantir que seront exclus de son périmètre d'analyse l'ensemble des emails personnels émis ou reçus par chaque salarié. A défaut de pouvoir procéder à ce tri sélectif, le respect du secret de la correspondance du salarié sera compromis... En tout état de cause, il faut rappeler que ce type de logiciel ne pourra pas être mis en place au sein d'une entreprise sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Or, la CNIL s'est récemment montrée plus que réservée à l'égard des dispositifs de cybersurveillance "keyloggers" qui enregistrent toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique (texte saisi; sites consultés, ...). Une alerte peut même être adressée à celui qui a installé le logiciel lorsqu'un salarié saisit sur son clavier un mot prédéterminé.

Ce mécanisme présentant de fortes similitudes avec le "Policy Violation Checker" de Google, il est loin d'être acquis que la CNIL accueille sans réserve ce nouveau logiciel...

 

Source : Arnaud Teissier, le 22 05 2013, sur huffingtonpost.fr

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