CEDH légitimise le fait de filmer une personne à son insu

Des images litigieuses peuvent «contribuer de façon légitime au débat judiciaire», a tranché la Cour européenne des droits de l’homme…

n
n

Filmer quelqu’un à son insu sur la voie publique, pour obtenir une preuve devant un tribunal, n’a rien d’illégitime, a tranché mardi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), donnant tort à un Espagnol outré d’avoir été filmé pour déjouer une tentative d’escroquerie à l’assurance.

n

Filmé par un détective privé

n

En effet, le requérant avait été filmé par un détective privé embauché par une compagnie d’assurance, qui était alors en conflit juridique avec lui.

n

Il réclamait à cette assurance d’être indemnisé pour une «névrose post-trautmatique» consécutive à un accident, qui l’aurait rendu phobique à la conduite de tout véhicule. Or, sur la vidéo produite devant le tribunal, le prétendu phobique conduisait une moto. Du fait des images, la justice lui donna tort.

n

Une action au civil… en vain

n

Mécontent d’avoir été filmé à son insu, le requérant intenta, en vain, une action au civil en dommages et intérêts contre la compagnie d’assurance, pour violation de son droit à la vie privée et à l’image.

n

Les juges européens ont relevé que les images litigieuses avaient été tournées sur la voie publique et qu’elles «n’avaient pas vocation à être publiées», mais à «contribuer de façon légitime au débat judiciaire».

n

En conséquence, la CEDH a considéré que dans cette affaire «l’ingérence dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée», et l’a débouté.

n

R.L. avec AFP

n

Source : 20 Minutes, le 27 05 2014

]]>

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.